ARTICLE 1 - OPPOSABILITÉ - OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute intervention de FCBA telle que prestation de service, vente de matériel, etc. Toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. Des dérogations expresses et écrites pourront être apportées par FCBA aux présentes conditions générales.
Toutes les indications et descriptions portées sur nos catalogues, prospectus, imprimés publicitaires, etc. ne sont données qu'à titre de renseignements et n'ont aucune valeur contractuelle.
 

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et signées par FCBA. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part.

ARTICLE 3 - DÉLAIS

Les délais de livraison des prestations de service ou du matériel sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par FCBA.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 4 - PRIX

Les produits, prestations et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures émises par FCBA sont payables à 30 jours fin de mois date d’émission de facture, sans escompte. Un acompte est versé lors de la commande et le solde réglé lors de la livraison. Une facturation intermédiaire pourra être adressée au client au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.

ARTICLE 6 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, FCBA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Si les conditions de règlement prévoient un acompte versé à la commande, la livraison ne sera effectuée qu'après encaissement intégral de l'acompte.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement :
•    d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €
•    de pénalités de retard fixées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage. le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question Ces pénalités calculées sur la somme due TTC courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
Ces sommes seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire (mentions imposées par l’article L441-6 du code de commerce)
 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les documents remis par le client. La responsabilité de FCBA ne pourra être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ses conséquences ne sauraient excéder un dommage correspondant à 30 % du prix payé pour cette prestation ou matériel livré.
Les travaux réalisés par FCBA, dans le cadre de l'aide à l'innovation en conception ou d'un appui technique, ont pour objet la fourniture d'informations sur une ou des solutions possibles face à une problématique posée. Il n'y a donc pas d'engagement réciproque dans la décision de mise en œuvre des résultats des études de FCBA.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits, prestations et matériels restent la propriété de FCBA jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, FCBA pourra reprendre possession des produits, prestations et matériels dont il est resté propriétaire et pourra à son gré annuler le contrat par simple lettre recommandée adressée au client.
A compter de la livraison, le client doit s'assurer contre tous les risques que comporte la détention des produits, prestations et matériels jusqu'au paiement intégral.
Le client veille à ce que l'identification des produits, prestations et matériels soit toujours possible et s'interdira de les vendre, jusqu’à leur paiement intégral à FCBA.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION DES RÉSULTATS

Les résultats des prestations réalisées par FCBA donnent lieu à l'établissement de documents établis au nom du client en un seul exemplaire. Il peut être fourni, moyennant facturation, des traductions de documents et des copies certifiées conformes pendant une période de dix ans suivant l'émission du document original. En cas de divergences dans le document traduit, le document original est prépondérant.
Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d'un document établi par FCBA n'est autorisée que sous sa forme intégrale avec la mention " reproduction ".
Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de FCBA ne peut être communiqué par le client à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de FCBA.
Toute autre forme de référence aux prestations de FCBA doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de FCBA.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

FCBA s'interdit de communiquer à des tiers sans accord préalable tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES MARQUES

La dénomination de FCBA, les logos et les marques lui appartenant bénéficient d'une protection nationale ou internationale. Leur usage sans autorisation sera considéré comme abusif et fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - LÉGISLATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.
Tout différend découlant de ce contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de Paris, nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA RÉALISATION D'ESSAIS

ARTICLE 13 - ÉCHANTILLONS

Le client doit mettre gratuitement à la disposition de FCBA les échantillons, les produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la prestation, les frais de port étant à la charge du client. Si FCBA doit se charger de leur achat, les frais correspondants seront répercutés au client. Celui-ci est tenu de reprendre ses échantillons, ses produits ou matériels dans un délai de soixante jours à dater de l'expédition du document présentant les résultats. Passé ce délai, FCBA peut procéder à leur destruction sans autre préavis. Pour toute réexpédition, les frais de transport, d'assurance et d'emballage sont facturés en sus. Les échantillons, produits et matériels voyagent à l'expédition comme à la réexpédition aux risques du client.
Dans le cas où le client souhaite que les produits, échantillons ou matériels essayés soient conservés au-delà de cette période de soixante jours, il doit le préciser sur la commande et indiquer la durée exacte. Le coût du stockage est alors facturé en même temps que la prestation.
FCBA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des échantillons, des produits ou des matériels du seul fait de l'usage ou de l'expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés.

ARTICLE 14 - COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES PRESTATIONS DE CARACTERISATION ET/OU D’EVALUATION (RAPPORT D’ESSAI, DOSSIER TECHNIQUE, AVIS OU ATTESTATION DE CONFORMITE…)

Toute utilisation des résultats de prestations de caractérisation ou d’évaluation communiqués par FCBA, et/ou toute référence à ces prestations qui seraient de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit, pourront être poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Les résultats des prestations restent la propriété de FCBA tant que le client n’a pas payé le prix convenu.
Une prestation concerne les seuls échantillons caractérisés ou évalués et ne préjuge pas de la maîtrise de la qualité d’une production.
Si une entreprise, propriétaire d’un document de caractérisation ou d’évaluation réalisé par FCBA, souhaite en faire mention dans sa documentation technique, les conditions suivantes doivent être respectées :
•    tous les résultats obtenus sont conformes à des spécifications normatives, ou réglementaires, ou à un cahier des charges spécifique, acceptés par FCBA,
•    la communication doit se faire en référence au seul produit caractérisé ou évalué,
•    le produit commercialisé est identique au produit caractérisé ou évalué...
A ces conditions, la communication doit se faire en portant la mention suivante : « « nom de la prestation » FCBA n° XXX / date + les principales caractéristiques caractérisées ou évaluées»
Sous réserve de l’accord préalable et écrit de FCBA, l’entreprise propriétaire d’un résultat de prestation de caractérisation ou d’évaluation réalisé par FCBA peut autoriser ses clients, sous sa propre responsabilité, à utiliser cette même mention dans leur documentation.
 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA VENTE DE MATÉRIEL

ARTICLE 15 - MODALITÉS DE LIVRAISON DE MATÉRIEL

La livraison a lieu dans les locaux de FCBA, sauf en cas de stipulation écrite contraire. Elle est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Les frais de transport et d'emballage sont à la charge du client.

ARTICLE 16 - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de risques se fait lors de la livraison, dont les modalités sont définies à l'article 15, sauf stipulation contraire sur l'accusé de réception de commande. En conséquence, FCBA ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de tout ce qu'il peut advenir au matériel après la livraison et spécialement, sans que cela soit limitatif, lors de son expédition ou de la remise à un transporteur.

ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit, dans un délai de trente jours à compter de leur réception par le client.
Tout retour du matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre le client et FCBA.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.
Une fois le vice apparent ou la non-conformité des produits livrés dûment constatés par FCBA, celui-ci s'engage à procéder, à son choix, soit à la remise en état ou au remplacement gratuit des matériels, soit à leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 18 - GARANTIE CONTRACTUELLE

Le matériel vendu étant composé de divers éléments de fabrication externe, ces derniers bénéficieront de la garantie directe du constructeur.
FCBA garantira les seuls éléments qu'il a fabriqués et les prestations qu'il a effectuées sur ce matériel.
FCBA accorde à ce titre une garantie contre tout défaut de fonctionnement pour une durée de six mois à compter de la date de livraison, sauf accord particulier précisé sur l'accusé de réception de commande.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FCBA sera le remplacement gratuit ou la réparation dans ses ateliers du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par FCBA sont exclus de la garantie.

ARTICLE 19 - EXPORTATION

Le client s'oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements) concernant les restrictions au droit d'exporter ou les formalités à remplir pour exporter. Le client s'assurera auprès de FCBA que le matériel livré ne fait pas l'objet d'une interdiction contractuelle d'exporter vers certains pays.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE PUBLICATIONS

ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ

FCBA est dégagé de toute responsabilité quant à l'utilisation du contenu des ouvrages qu'il revend.
Pour les publications qu'il édite, la responsabilité de FCBA est dégagée en cas de toute utilisation de leur contenu non conforme aux règles de l'art en vigueur.

ARTICLE 21 - PRIX

FCBA respecte la loi française 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique pour les livres récents, qui limite à 5% la remise possible sur le prix public TTC fixé par l'éditeur.

ARTICLE 22 - FRAIS DE PORT

Les frais de port sont à la charge du client. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement

CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA FORMATION

ARTICLE 23 - MODALITÉS

Les indications et descriptions portées sur le catalogue de formation sont données à titre de renseignements et n'ont aucune valeur contractuelle.
La responsabilité de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de tout dommage corporel provoqué par une utilisation intempestive de l’outillage mis à disposition, et de tout dommage matériel, immatériel, commercial ou autre causé directement ou indirectement au client ou à toute personne physique ou morale du fait de la prestation de formation.
Le bulletin d’inscription rempli (stages interentreprises) ou le devis signé (stages intra-entreprise et interentreprises) valent bon de commande. Pour les stages interentreprises, un acompte de 50% est demandé à la confirmation de l’ouverture de la session. En l’absence de versement de cet acompte, FCBA pourra refuser au stagiaire l’accès à la formation.
Pour les stages intra-entreprises, et s’il n’est pas établi de convention avec le fonds de formation, la commande n’est effective qu’après versement d’un chèque acompte de 30% du montant total de la prestation accompagnant le devis signé.
En cas de désistement du stagiaire :
- Plus de 10 jours avant le début du stage : l’acompte est remboursé à 80%, 20 % étant conservés par FCBA pour les frais de dossier engagés.
- Entre 2 et 10 jours avant le début du stage : l’acompte est intégralement conservé par FCBA
- Moins de 2 jours avant le début du stage : l’acompte est conservé par FCBA et le montant du solde de la formation est facturé à l’entreprise qui s’engage à le régler selon les termes des conditions générales de vente de FCBA. (voir article 5)..
Tout stage commencé est dû en totalité. La facturation est faite à l’issue de la formation et le règlement est fait soit par l’entreprise, soit par le fonds de formation si une convention a été établi avec celui-ci avant la réalisation de la formation.
FCBA se réserve le droit d'annuler le stage ou d’en modifier les dates et le lieu. Toute entreprise peut, jusqu'à la veille du stage, remplacer un stagiaire par un autre.

ARTICLE 24 - FRAIS

Les prix indiqués s'entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais de transport et d'hébergement.
Les coûts de stage peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par les organismes gestionnaires des fonds de formation. Un accord de prise en charge devra dans ce cas être fourni par l'entreprise à FCBA. En cas de non règlement par l'organisme, FCBA facturera le coût du stage à l'entreprise.

Version CGV 2015 B