Contact Nicolas Nguyen The
FCBA
Station territoriale Sud
Domaine de Saint-Clément
34980 Saint Clément de Rivière
tél : 04 67 66 74 74
fax : 04 67 66 74 60 sud@fcba.fr
Les obligations réglementaires
Toute entreprise est
responsable des déchets qu'elle produit jusqu'à
leur élimination.
(Loi du 15 juillet 1975 complétée par
la loi du 13 juillet 1992).
L'élimination des déchets est à
la charge de l'entreprise.
(Art. L. 541-2 du Code de l'environnement).
L'élimination des déchets par brûlage
est proscrite.
(JOAN Q 28/02/1994).
Le suivi de la destination des déchets est
obligatoire.
(Art. L. 541-7 du Code de l'environnement).
La traçabilité
des déchets dangereux
jusqu’à leur élimination est assurée
par un
bordereau de suivi des déchets dangereux
(BSDD*). Les enlèvements sont inscrits
dans un registre chronologique.
Ces deux documents doivent être conservés durant 5 ans.
Ils ne sont pas obligatoires dans le cas de
la remise de petites quantités - en pratique
<100 kg - de déchets dangereux
(par ex. dans les déchèteries).
Les sources
juridiques pour obtenir les textes législatifs
:
Code de l'environnement
Journal Officiel pour les décrets d'application
Règlement sanitaire départemental
A retenir en matière de réglementation
- Ne pas abandonner
mes déchets en forêt.
- Ne pas brûler mes
déchets (cela provoque
des fumées toxiques).
- Utiliser une solution
d'élimination autorisée
(voir p. 11) et ne pas
céder mes déchets à
un tiers sans agrément.
- Ne pas abandonner
mes déchets en forêt.
- Ne pas brûler mes
déchets (cela provoque
des fumées toxiques).
- Utiliser une solution
d'élimination autorisée
(voir p. 11) et ne pas
céder mes déchets à
un tiers sans agrément.
Ma
redevance TEOM (Taxe d'Enlèvement des
ordures Ménagères) me permet d’éliminer
mes déchets banals grâce aux services
municipaux, mais en respectant un seuil de quantité.
Au-delà, il existe d’autres types
de redevances (Ex : Redevance Spéciale*
ou Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères*).
Dans tous les cas, je reste responsable de l’élimination
de mes déchets dangereux.
Les bonnes pratiques de gestion à mettre en
oeuvre
Sur chantier
- Equiper
mes véhicules
de terrain avec
des poubelles.
- Egoutter
mes flexibles et
mes filtres avant
de les stocker
pour récupérer le
maximum d'huile.
A l'atelier
- Stocker mes déchets
à l'abri des intempéries,
sur une aire bétonnée,
pour éviter les transferts
de pollution.
- Ne pas mélanger
mes déchets dangereux
avec les déchets banals
grâce au tri sélectif.
- Ne pas jeter mes déchets
dans les égouts.
