Les acteurs concernés

Deux acteurs sont plus particulierement concernés par la directive produit de construction :
- le fabricant,
- les autorités de l'État.

Les obligations du fabricant

Le fabricant ne peut commercialiser un produit que s'il respecte la directive, soit par une norme harmonisée pour les produits standards, soit par un agrément technique européen (ATE) pour les produits non standards et/ou innovants.
Le fabricant doit disposer d'un systeme de contrôle de sa production.
Le fabricant doit procéder au marquage CE de son produit et signer une déclaration d'attestation de conformité.

Les obligations des autorités de l'État

Les États doivent prendre toutes les dispositions pour s'assurer que les produits de construction mis sur le marché sont aptes a l'usage prévu, c'est-a-dire qu'ils présentent des caractéristiques telles qu'ils permettront aux ouvrages dans lesquels ils sont incorporés de satisfaire a ces exigences essentielles.

Ils doivent surveiller les marchés des produits et la bonne utilisation du marquage CE.
Ils doivent adapter leur systeme de regles techniques, de façon a le rendre compatible avec les spécifications techniques harmonisées.
Ils doivent désigner et notifier a la Commission européenne des organismes pour intervenir comme tierce partie dans les procédures d'attestation de conformité et pour délivrer les ATE.