36% des articles traités avec des produits biocides ont un étiquetage non conforme au règlement européen sur les produits biocides BPR (ECHA)

36% des articles traités avec des produits biocides ont un étiquetage non conforme au règlement européen sur les produits biocides BPR (ECHA)
22.012021
Mots-clésRéglementation
Secteurs
Ameublement et AménagementEnvironnement
L’ECHA a publié un rapport en Novembre 2020 sur le respect des obligations d’étiquetage pour les articles traités et la présence de substances actives dans ces articles, selon le règlement n° 528/2012 du 22/05/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides (BPR).

Les inspections ont été réalisées sur l’année 2019, principalement sur des articles traités revendiquant des propriétés biocides, et sur des articles contenant des substances actives avec des conditions spécifiques d’étiquetage conformément à leurs autorisations approuvées par l’Europe.

Dans le projet, 22 états membres ont répondu sur près de 1 200 inspections concernant plus de 1 800 articles traités. 84% des visites ont été réalisées sur site (dont 58 sociétés basées en France) et 73% des articles traités étaient fabriqués dans l’Union Européenne. Les articles traités qui ont été contrôlés étaient principalement des vêtements (à 38%) et des articles de literie (à 19%). Les mélanges comportant des substances actives biocides qui ont été contrôlés étaient principalement des peintures (à 51%) et des mélanges chimiques (à 42%).

Les traitements biocides utilisés concernaient, pour les articles traités, les TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), 8 (Produits de protection du bois), 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) et 18 (Insecticides, acaricides) et pour les mélanges, les TP 6 (Protection des produits pendant le stockage) et 7 (Produits de protection pour les pellicules ou les revêtements de surface).

Résultats : sur les 1844 produits contrôlés, 64% des articles traités et des mélanges chimiques comportant des substances actives biocides étaient correctement étiquetés (conformément à l’Art 58 du BPR) et moins de 2,5% des produits contrôlés comportaient des substances actives biocides illégales.

Dans la majorité des cas les erreurs d’étiquetage concernaient la langue utilisée sur l’étiquette (obligation d’utiliser au minimum la langue du pays de commercialisation), le nom de la substance active et ses propriétés biocides, et enfin les instructions d’utilisation.

L’ECHA recommande aux industriels d’améliorer la connaissance de leurs obligations relatives aux articles traités (article 58 du règlement biocides BPR). Elle invite également les états membres à clarifier certaines situations (définition de l’article traité notamment) et la Commission Européenne à réviser le document guide sur les articles traités pour intégrer les dernières décisions et développements.

Concernant les modalités en matière d’étiquetage, l’article 58.3 du règlement biocides BPR définit les différentes exigences suivantes :

Une mention indiquant que l’article traité contient des produits biocides ;

Lorsque c’est attesté, la propriété biocide attribuée à l’article traité;

Sans préjudice de l’article 24 du règlement (CE) No.1272/2008, le nom de toutes les substances actives contenues dans le produit biocide,

Le nom de tous les nanomatériaux contenus dans le produit biocide (suivi du mot « nano » entre parenthèses);

Toute instruction d’utilisation pertinente, y compris les éventuelles mesures de précaution à prendre en raison des produits biocides avec lesquels l’article traité a été traité ou qui lui ont été incorporés.

  • Une mention indiquant que l’article traité contient des produits biocides ;
  • Lorsque c’est attesté, la propriété biocide attribuée à l’article traité;
  • Sans préjudice de l’article 24 du règlement (CE) No.1272/2008, le nom de toutes les substances actives contenues dans le produit biocide,
  • Le nom de tous les nanomatériaux contenus dans le produit biocide (suivi du mot « nano » entre parenthèses);
  • Toute instruction d’utilisation pertinente, y compris les éventuelles mesures de précaution à prendre en raison des produits biocides avec lesquels l’article traité a été traité ou qui lui ont été incorporés.

Crédit photo : © coramueller Getty Images via canva.com