Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2025/362 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine

La date de fin d’approbation de la cyperméthrine était jusqu’à maintenant le 30/11/2027, à la suite de la demande de renouvellement de l’approbation par le fabricant de cyperméthrine. Cependant, le 22 mai 2026, la Commission européenne a pris la décision d’abroger la décision d’exécution (UE) 2025/362 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (préservation du bois). Cette décision vient du fait que le fabricant de cyperméthrine a retiré sa demande de renouvellement de l’approbation. La décision de la Commission est publiée au Journal Officiel du 26 mai 2026.

Echéance :

• La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne du 26/05/2026.

• Selon l’article 52 du Règlement sur les produits biocides, la commission accorde un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants concernés, à moins que le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de l’utilisation du produit biocide ne présente un risque inacceptable pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Par défaut, ce délai de grâce n’excède pas 180 jours en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché et est prolongé de 180 jours au maximum pour l’utilisation des stocks existants.

Il convient de se rapprocher des fabricants pour toutes informations spécifiques liées à leurs produits.

Actuellement dans la marque de certification CTB P+ de FCBA, cinq produits en traitement préventif industriel et cinq produits pour le traitement des bois en œuvre sont concernés par cette décision.