Accord de Turnberry
Réglementation 
La poignée de main qui scellait l’accord de Turnberry entre la présidente de la commission européenne, Ursula von der Leyen et le président américain Donald Trump, a abouti sur une déclaration conjointe le 21 août 2025 sur l’application de droit de douanes de 15% pour des biens exportés d’Europe vers les Etats-Unis[1].
L’accord commercial prévoit que les Etats-Unis appliqueront, aux produits originaires de l’Union Europénne, le plus élevé des deux taux suivants : le taux NPF[2] (nation la plus favorisée) ou un tarif de 15 % (pour de rares produits exportés, le NPF est supérieur à 15% et s’applique sans autres droits additionnels[3]).
Par ailleurs, la commission européenne devra importer du gaz naturel liquéfié, des produits nucléaires et du pétrole produits sur le territoire américain pour une valeur attendue de 750 milliards de dollars d’ici 2028. En ce qui concerne les bois européens exportés outre atlantique, le tarif appliqué n’excédera pas 15%[4] bien que ces exigences ne soient pas réciproques.
L’application du plafond de 15% est suspendu aux résultats de l’investigation commanditée par le président Trump le 1er mars 2025 dans le cadre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962[5]. Cette dernière permet de réguler les importations de biens si une menace pour la souveraineté du pays est avérée. Ainsi le tarif NPF est en vigueur, le taux NPF états-unien se situe entre 0 % and 7 %, tandis que le taux NPF européen s’échelonne entre 0 % et 10 %[6].
Enfin l’accord commerciale évoque succinctement le RDUE[7] en ces termes : « Les États-Unis ont été classés comme pays à faible risque et donc comme un partenaire fiable auprès duquel les importateurs de l’UE peuvent s’approvisionner en produits sans déforestation ».
Il reste à voir quelles seront les conclusions de l’enquête de la section 232 du Trade Expansion Act.
[2] La clause de la nation la plus favorisée (NPF) est une mesure de non-discrimination qui figure dans de nombreux traités de commerce international.
Elle permet à un État de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre État, pour l’importation d’un produit similaire. Toute concession, comme une réduction des tarifs douaniers, accordée par un État signataire de cette clause est automatiquement appliquée à tous les autres États signataires. L’objectif poursuivi par l’instauration de cette clause a évolué au fil du temps.
https://www.vie-publique.fr/fiches/38319-quest-ce-que-la-clause-de-la-nation-la-plus-favorisee
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