Achats publics : nouvelles exigences concernant les produits acquis par la commande publique
07.042021
Ameublement et Aménagement
Le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, a été publié le 10 mars.