Achats publics : nouvelles exigences concernant les produits acquis par la commande publique

Ce décret, qui s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») adoptée le 10 février 2020, stipule « qu’à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements, sont issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. »
Pour cela le décret fixe des proportions minimales par produits ou catégories de produits acquis. Elles sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits, au cours de l’année civile.
Pour les produits d’ameublement et d’agencement, les catégories concernées et les taux sont :

• Les sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes, ainsi que les tables, armoires, bureaux et bibliothèques : une proportion minimale de 20% du montant annuel d’achat doit correspondre à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont 20% issus du réemploi ou de la réutilisation.
• Le mobilier urbain : une proportion minimale de 20% du montant annuel d’achat doit correspondre à des biens issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont 5% issus du réemploi ou de la réutilisation.

L’interprétation des proportions de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou de produits intégrant des matières recyclées peut porter à confusion. Les pouvoirs publics devraient publier une note précisant les modalités d’application de ces obligations.

Pour plus d’informations sur la Loi AGEC, FCBA et l’Ameublement français organisent un webinaire le 6 avril.
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Webinaire La loi AGEC, anticiper les contraintes et saisir les opportunités (6 avril)

Contact : Anne Sacalais