1er janvier 2019, une nouvelle réglementation pour les cercueils !
07 Janvier 2019

Attendue par les acteurs du marché du funéraire depuis bientôt 10 ans, une nouvelle réglementation met fin à l’obligation de n’utiliser que des cercueils en bois ou fabriqués avec des matériaux agréés autres que du bois, ainsi qu’au dispositif d’agrément ministériel pour les matériaux de cercueil autres que le bois.

Dorénavant le produit fini -  le cercueil muni de sa garniture intérieure étanche – devra être conforme à des exigences de solidité, d’étanchéité mais également, selon sa destination, de biodégradabilité en terre ou de combustibilité, quels que soient ses matériaux constitutifs. Le respect de ces exigences par le produit sera vérifié par un organisme accrédité qui délivrera ensuite une attestation de conformité au metteur en marché du cercueil avant sa mise sur le marché.

 

Dans un premier temps, le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 a modifié le code général des collectivités territoriales, en introduisant ces nouvelles exigences applicables aux cercueils ainsi que l’obligation de vérification et de délivrance d’une attestation de conformité par un organisme accrédité.

Puis l’arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, a défini les caractéristiques applicables aux cercueils et fixé les modalités de vérification de celles-ci. Ce texte, notamment ses 4 annexes techniques, s’appuie largement sur les 3 parties de la norme NF D 80-001 Cercueils – Spécifications de performance pour le contrôle de l’aptitude à l’usage d’un cercueil.

Ces 2 textes sont ici en pièces jointes.

decret_2018-966_cercueils_materiaux_08nov2018.pdf

arrete_20decembre2018-materiaux_cercueils.pdf

Le groupement des industriels du cercueil de l’Ameublement français s’est beaucoup investi dans ce dossier, agissant pour qu’une réglementation basée sur la norme « Cercueils » soit effective rapidement. Il se félicite donc de son entrée en vigueur mais regrette toutefois que les agréments « matériaux » délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au décret N° 20018-966 restent valables jusqu'au 1er juillet 2021. En effet un délai aussi long ne favorise pas la mise en marché de produits qualitatifs respectant les nouvelles exigences essentielles et risque d’entraîner une réelle confusion chez leurs clients entre les cercueils nécessitant d’ores et déjà un certificat de conformité et ceux bénéficiant encore d’un ancien agrément « matériau ».

 FCBA et l'Ameublement Français  continueront à œuvrer pour que cette réglementation soit simple d’application tout en garantissant aux opérateurs du funéraire et aux familles des défunts, des cercueils en bois de qualité.

Votre contact : Eric Launay