Le décret 2019-1007 du 30/09/2019 vient de paraître
24 Octobre 2019
Le décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonise les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires, dit décret « balai » vient d’être publié
Ce décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs (autres que les produits alimentaires), dont la mise sur le marché est conditionnée à des exigences particulières en France
Il modifie entre autres, les décrets suivants :
 
  • Le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
  • Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
  • Le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
  • Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie.
     
Les modifications sont d’ordre administratives telles que : 
- Harmonisation des règles applicables permettant de prouver la conformité des produits aux exigences des décrets
- en remplaçant la notion d’interdiction de « fabrication » par une notion plus générale de « détention en vue de la vente ou de la distribution » …
Il ne modifie pas les exigences techniques applicables aux produits visés par les différents décrets, et les attestations en vigueur restent valables.
 
 
Pour toute information, contacter le laboratoire : Eric Launay