CGV
ARTICLE 1 – OPPOSABILITE - OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de service de FCBA telle que consultance, essais, formation, etc. Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. Des dérogations expresses et écrites pourront être apportées par FCBA aux présentes conditions générales.
Toutes les indications et descriptions portées sur les catalogues, plaquettes et autres supports numériques de FCBA, etc. sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 2 – DEVIS - COMMANDES
Tout devis FCBA est valable pendant 3 mois à compter de sa date d’émission. Les devis comportent un ou des acomptes. Le montant de l’acompte est décidé lors de l’émission du devis.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le devis émis par FCBA est signé et retourné par le client. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part.
ARTICLE 3 - DELAIS
Les délais de livraison des prestations de service sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès la réception de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la commande par FCBA ou le cas échéant dès l’acceptation de la commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prestations sont vendues au tarif en vigueur au moment de l’émission du devis.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures émises par FCBA sont payables à 30 jours fin de mois date d’émission de facture, sans escompte. Un acompte est versé lors de la commande et le solde réglé lors de la livraison. Des factures intermédiaires pourront être adressées au client au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.
ARTICLE 6 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, FCBA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Si les conditions de règlement prévoient un acompte versé à la commande, la livraison ne sera effectuée qu’après encaissement intégral de l’acompte.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement :
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € ;
- de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités calculées sur la somme due TTC courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.
Ces sommes seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La responsabilité de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions dans les documents remis par le client.
La responsabilité de FCBA ne pourra être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ses conséquences ne sauraient excéder une indemnité de 30 % du prix payé pour cette prestation.
Les travaux réalisés par FCBA, dans le cadre de l’aide à l’innovation en conception ou d’un appui technique, ont pour objet la fourniture d’informations sur une ou des solutions possibles face à une problématique posée. Il n’y a donc pas d’engagement de FCBA dans la décision de mise en œuvre des résultats des études FCBA par le client.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES RESULTATS
Les résultats des prestations réalisées par FCBA donnent lieu à l’établissement de documents établis au nom du client en un seul exemplaire. Il peut être fourni, moyennant facturation, des traductions de documents et des copies certifiées conformes pendant une période de dix ans suivant l’émission du document original. En cas de divergences dans le document traduit, le document original est prépondérant.
Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par FCBA n’est autorisée que sous sa forme intégrale avec la mention « reproduction ».
Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de FCBA ne peut être communiqué par le client à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de FCBA.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
FCBA s’interdit de communiquer à des tiers sans accord préalable du client tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES MARQUES
La dénomination de FCBA, les logos et les marques lui appartenant bénéficient d’une protection nationale ou internationale. Leur usage sans autorisation sera considéré comme abusif et fera l’objet de poursuites judiciaires. L’autorisation n’est pas donnée pour des fins directement commerciales.
ARTICLE 11 - LEGISLATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions et les contrats qui en découlent seront régis pour leur validité, leur interprétation et leur exécution par la loi française.
Tout différend en découlant sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de Paris, nonobstant le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA RÉALISATION D’ESSAIS
ARTICLE 12 - ECHANTILLONS
Le client doit mettre gratuitement à la disposition de FCBA les échantillons, les produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la prestation, les frais de port étant à la charge du client. Si FCBA doit se charger de leur achat, les frais correspondants seront répercutés au client. Celui-ci est tenu de reprendre ses échantillons, ses produits ou matériels dans un délai de deux mois à dater de l’expédition du document présentant les résultats. Passé ce délai, les échantillons, produits ou matériels ne pourront en aucun cas être réclamés et FCBA pourra procéder à leur destruction sans autre préavis. Pour toute réexpédition, les frais de transport, d’assurance et d’emballage feront l’objet d’un devis. Les échantillons, produits et matériels voyagent à l’expédition comme à la réexpédition aux risques du client.
Dans le cas où le client souhaite que les produits, échantillons ou matériels essayés soient conservés au-delà de cette période de deux mois, il doit le préciser sur la commande et indiquer la durée exacte. Le coût du stockage est alors facturé en même temps que la prestation.
FCBA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des échantillons, des produits ou des matériels du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés. Dans le cas d’une détérioration très importante des échantillons, produits et matériels ne pourront pas être conservés.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Toute insatisfaction exprimée par écrit par le client et relative aux résultats des prestations de caractérisation et/ou d’évaluation sera enregistrée en tant que réclamation et fera l’objet d’un traitement en vue d’apporter une réponse au client. FCBA met à disposition de tout client qui le demande une description de son processus de traitement des réclamations.
ARTICLE 14 – USAGE DE LA MARQUE FCBA – COMMUNICATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS DE CARACTERISATION ET/OU D’EVALUATION (RAPPORT D’ESSAI, DOSSIER TECHNIQUE, AVIS OU ATTESTATION DE CONFORMITE…)
L’usage de la marque déposée n° 3513573, Institut Technologique FCBA et de son logo sont réservés à l’Institut Technologique FCBA, sauf autorisation expresse.
Toute utilisation des résultats de prestations de caractérisation ou d’évaluation communiqués par FCBA, et/ou toute référence à ces prestations qui seraient de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit, pourront être poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Les résultats des prestations restent la propriété de FCBA tant que le client n’a pas payé le prix convenu.
Une prestation concerne les seuls échantillons caractérisés ou évalués et ne préjuge pas de la maîtrise de la qualité d’une production.
Si une entreprise, propriétaire d’un document de caractérisation ou d’évaluation réalisé par FCBA, souhaite en faire mention dans sa documentation technique son site Internet ou les réseaux sociaux, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Tous les résultats obtenus sont conformes à des spécifications normatives, ou réglementaires, ou à un cahier des charges spécifique, acceptés par FCBA,
- La communication doit se faire en référence au seul produit caractérisé ou évalué par FCBA,
- Le produit commercialisé est identique au produit caractérisé ou évalué,
- La documentation technique, la communication sur le web ou la publication sur un réseau social, ne doit pas comprendre d’expressions superlatives ou d’affirmations qui ne soient pas en relation avec les principales caractéristiques évaluées et/ou qui dépassent celles-ci.
A ces conditions, la communication doit se faire en portant la mention suivante : « « nom de la prestation » FCBA n° XXX / date + les principales caractéristiques caractérisées ou évaluées » ; sur le web ou sur les réseaux sociaux, un lien hypertexte peut renvoyer vers une copie intégrale du ou des documents de caractérisation ou d’évaluation concernés. Toutes autres communications ne peuvent être faites qu’avec un accord préalable et exprès de FCBA.
Sous réserve de l’accord préalable et écrit de FCBA, l’entreprise propriétaire d’un résultat de prestation de caractérisation ou d’évaluation réalisé par FCBA peut autoriser ses clients, sous sa propre responsabilité, à utiliser cette même mention dans leur documentation.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FCBA respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client des services FCBA, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sont traitées par FCBA (10 rue Galilée – 77420 CHAMPS SUR MARNE), responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, factures, etc.
La collecte des informations Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord, ses informations personnelles peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de FCBA ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable de traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par FCBA.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant :
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PUBLICATIONS
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ
FCBA est dégagé de toute responsabilité quant à l’utilisation du contenu des ouvrages qu’il revend.
Pour les publications qu’il édite, la responsabilité de FCBA est dégagée en cas de toute utilisation de leur contenu non conforme aux règles de l’art en vigueur.
ARTICLE 17 - PRIX
FCBA respecte la loi française 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique pour les livres récents, qui limite à 5 % la remise possible sur le prix public TTC fixé par l’éditeur.
ARTICLE 18- FRAIS DE PORT
Les frais de port sont à la charge du client. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA FORMATION
ARTICLE 19 - MODALITES
Les indications et descriptions portées sur le site de formation www.formation.fcba.fr sont données à titre de renseignements et n’ont aucune valeur contractuelle.
La responsabilité de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de tout dommage corporel provoqué par une utilisation intempestive de l’outillage mis à disposition, et de tout dommage matériel, immatériel, commercial ou autre causé directement ou indirectement au client ou à toute personne physique ou morale du fait de la prestation de formation.
Pour les formations intra-entreprise, le devis signé vaut bon de commande.
Pour les formations interentreprises, ou les formations réalisées dans nos locaux, le devis signé et/ou la convention de formation signée, valent bon de commande.
En cas de désistement du stagiaire :
– Plus de 10 jours avant le début du stage : 20 % seront facturés par FCBA pour les frais de dossier engagés.
– Entre 2 et 10 jours avant le début du stage : 30 % seront facturés par FCBA.
– Moins de 2 jours avant le début du stage : le montant total de la formation sera facturé à l’entreprise.
Tout stage commencé est dû en totalité.
A la fin de la formation effectuée, la facturation pourra être faite soit à l’entreprise, soit directement, en partie ou en totalité, au fonds de formation si la prise en charge est acceptée avant le démarrage de la formation.
FCBA se réserve le droit d’annuler le stage ou d’en modifier les dates et le lieu. Toute entreprise peut remplacer un stagiaire par un autre à la condition d’en avoir informé le service formation FCBA au moins deux jours avant le début du stage. Les documents administratifs modifiés seront renvoyés.