Directive autonomisation des consommateurs

La directive 2024/825 du 28/02/2024 vise, entre autres, à sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits, afin qu’ils prennent des décisions d’achat plus durables, grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Pour cela, cette directive établit une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, ainsi qu’un label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. La notice harmonisée est une notice obligatoire au point de vente, destinée à sensibiliser les consommateurs à leurs droits au titre de la garantie légale de conformité. À l’inverse, le label harmonisé représente une garantie commerciale volontaire de durabilité, qui est offerte par les producteurs souhaitant garantir aux consommateurs la durabilité de leurs produits. Ainsi, les professionnels doivent rappeler aux consommateurs, avant qu’ils ne soient liés par un contrat ou toute offre correspondante, l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens. Ce rappel doit contenir les principaux éléments de la garantie, notamment sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue, en vertu du droit national.

A partir du 27 septembre 2026, ces informations devront être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible au point de vente (en magasin pour les ventes en physique, ou en ligne pour les ventes à distance), au moyen de la notice harmonisée dont la maquette et le contenu sont définis à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25/09/2025. Pour ce qui est du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité, sa maquette et son contenu figurent à l’annexe II du même règlement.