Directive EmpCo : la notice sur la garantie de conformité et le label de garantie de durabilité sont en application depuis le 27 septembre

Directive EmpCo : la notice sur la garantie de conformité et le label de garantie de durabilité sont en application depuis le 27 septembre
06.102026
Mots-clésRéglementation
Secteurs
Ameublement et Aménagement
Depuis le 27 septembre, le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25/09/2025, élaboré au titre de la Directive EmpCo (Directive 2024/825 du 28/02/2024), est applicable.

Ce règlement présente, dans ses annexes, les modèles de deux nouvelles étiquettes qui correspondent à deux types de garanties indépendantes, conçues pour se compléter :

1) La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité : affichage obligatoire qui contient les principaux éléments de la garantie légale de conformité, dont sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que cette durée soit plus longue, en vertu du droit national. Cet affichage doit être bien visible au point de vente, en magasin pour les ventes en physique (la taille minimale de la notice harmonisée est A4, mais elle peut être imprimée dans des formats plus grands), ou en ligne pour les ventes à distance.

2) Le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité : ce label, d’application volontaire, concerne les produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité proposée par le fabricant, qui est supérieure à deux ans, sans frais supplémentaires et couvrant l’intégralité du produit. Par cette garantie commerciale de durabilité, le producteur s’engage vis-à-vis du consommateur à ce que le bien garde ses fonctions et les performances requises, dans le cadre d’un usage normal, pendant une période déterminée. Ce label devra être affiché à proximité des produits concernés dans les magasins, au format minimum de 95×100 mm, mais également sur les fiches des produits vendus en ligne.

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