Directive européenne : Consultation publique – attention aux enjeux pour l’ameublement !

La Commission présente un paquet de propositions liées au pacte vert pour l’Europe, visant à faire des produits durables la norme dans l’UE, à promouvoir des modèles d’entreprise circulaires et à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. La Commission propose de nouvelles règles afin de rendre la quasi totalité des biens physiques présents sur le marché de l’UE plus écologiques, plus circulaires et plus sobres en énergie tout au long de leur cycle de vie, englobant la conception, l’utilisation courante, la réaffectation et l’élimination des produits. La proposition de révision de la directive Ecodesign (EuP).

Les objectifs spécifiques sont :

• améliorer la durabilité des produits
• mieux accéder aux informations sur la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement
• Encourager les produits et les modèles économiques plus durables pour améliorer la rétention de la valeur.
• Améliorer le cadre législatif sur les produits durables.

Si initialement la directive Ecodesign concerne les produits consommateurs d’énergie, les nouvelles propositions visent clairement un élargissement du périmètre d’application de la directive à des produits non consommateurs d’énergie. Les catégories de produits qui apparaissent dans les différents documents disponibles sont : les équipements électroniques et TIC, les textiles, les meubles, l’acier, le ciment et les produits chimiques.

Les propositions sont structurées autour de 14 chapitres et 71 articles :

• Chapitre I – Disposition générales (3 articles)
• Chapitre II – Exigences en matière d’éco-conception (4 articles)
• Chapitre III – Passeport numérique du produit (6 articles)
• Chapitre IV – Labels (2 articles)
• Chapitre V – Priorisation, planification et consultation (4 articles)
• Chapitre VI – Destruction des produits de consommations invendus (1 article)
• Chapitre VII – Obligations des opérateurs économiques (11 articles)
• Chapitre VIII – Conformité des produits (9 articles)
• Chapitre IX – Notification des organismes d’évaluation de la conformité (16 articles)
• Chapitre X – Incitations (2 articles)
• Chapitre XI – Surveillance du marché (4 articles)
• Chapitre XII – Procédures de sauvegarde (3 articles)
• Chapitre XIII – Délégation de pouvoirs et procédures du comité (2 articles)
• Chapitre XIV – Dispositions finales (4 articles)

A titre illustratif, l’article 5 prévoit de fixer des exigences, par catégories de produits, par rapport à des critères tels que : (a) la durabilité, (b) la fiabilité, (c) la possibilité de réutilisation, (d) la possibilité d’amélioration, (e) la réparabilité, (f) la possibilité d’entretien et de remise à neuf, (g) la présence de substances préoccupantes, (h) l’utilisation de l’énergie ou efficacité énergétique, (i) l’utilisation des ressources ou efficacité des ressources, (j) le contenu recyclé, (k) la possibilité de reconditionnement et de recyclage, (l) la possibilité de récupération des matériaux, (m) les impacts environnementaux, y compris l‘empreinte carbone et environnementale, et (n) la production de déchets.

Les propositions font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 mai 2022, à laquelle tous peuvent participer. Pour apporter votre contribution, voici le lien pour accéder aux documents et soumettre votre avis : Initiative relative aux produits durables (europa.eu)

Il est probable qu’un certain nombre des articles proposés s’alignent avec les exigences des lois français AGEC et Climat et Résilience. FCBA va analyser ce document en détail pour vous fournir une analyse des impacts potentiels pour le secteur de l’ameublement.