Le périmètre du bilan Gaz à Effet de Serre (GES) s’élargit

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 modifie diverses dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES).

Précisément, il révise les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement, afin de les mettre en cohérence avec l’article L. 229-25 du code de l’environnement tel qu’issu de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019.

Avancées sur le scope

Première modification, en vigueur dès le 4 juillet 2022 : les groupes définis à l’article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et désormais publier un bilan GES, ainsi qu’un plan de transition consolidés pour l’ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions requises. Il est en outre précisé que le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.

Par ailleurs, et c’est là une réelle avancée du dispositif : à compter du 1^er janvier 2023, seront intégrées les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit.

Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF, C. com., art. L. 225-102-1), les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limiteront aux émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

Selon le site dédié de l’ADEME, “la méthode réglementaire V5 sera publiée courant l’été pour vous donner les lignes directrices de cette nouvelle application. Une synthèse des points clés sera également mise à disposition et des webinaires d’information concernant les principales évolutions seront proposés à la rentrée“.

Modalités ou précisions sur l’élaboration, le suivi et les sanctions

Le décret précise en outre, à compter du 4 juillet 2022, que le plan de transition, joint au bilan, décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d’émissions de GES attendu pour les émissions directes et indirectes.

Précision : la loi énergie-climat avait en effet substitué à la synthèse des actions envisagées le plan de transition.

Rappelons que depuis la loi énergie-climat, le préfet peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan GES par une amende n’excédant pas 10 000 € (au lieu de 1 500 précédemment), montant ne pouvant excéder 20 000 € en cas de récidive.