Le Règlement Produits de Construction

Ceci a conduit à un blocage des révisions de normes, celles-ci ne pouvant plus être mises à jour selon l’état de l’art. Il ne restait aux industriels que la possibilité d’utiliser des normes obsolètes par rapport aux progrès technologiques et évolutions des besoins de leurs clients. La Commission européenne a donc décidé de proposer une révision de ce Règlement afin de faire de nouveau fonctionner le marché intérieur et intégrer de nouvelles contraintes demandées par les Etats membres de l’UE en particulier environnementales.

En 2022, la Commission européenne a ainsi rédigé un projet de nouveau RPC intégré au Pacte vert pour l’Europe (Green Deal). Ce document particulièrement juridique et dense a fait l’objet de nombreuses propositions d’amendements tout au long de l’année 2023 de la part du Conseil et du Parlement pour aboutir à un accord lors des phases trilogues en décembre 2023. Il a dès lors pu être approuvé par le Comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (COREPER) le 26 janvier 2024 puis par la Commission IMCO du Parlement le 13 février 2024. Il doit désormais être adopté en réunion plénière du Parlement en avril prochain.

Ce nouveau texte va modifier profondément les habitudes du secteur de la construction.

En effet, ce nouveau règlement permettra de rendre les produits de construction conformes aux principes de l’économie circulaire, de manière à ce qu’ils durent plus longtemps, qu’ils soient plus faciles à réparer et qu’ils puissent être recyclés à la fin de leur cycle de vie reprenant ainsi les finalités du Règlement Eco-conception mis en place en parallèle et dont il reprend les principaux éléments. Sur la thématique environnementale il permettra de réaliser des fiches de déclaration environnementales sur la base de l’EN 15804 mais en la complétant de nouveaux paramètres et caractéristiques. Un nouveau système de vérification de ces déclarations, différent de celui actuellement existant en France, sera mis en place avec une vérification par un organisme notifié. Il intègre désormais les produits ré-employés sur lesquels pourra être apposé le marquage CE.

Par ailleurs, il sera rendu obligatoire de réaliser un passeport numérique produit. Là encore cette exigence est issue du Règlement Eco-conception et les travaux sont en cours au niveau européen afin de mieux comprendre ce qui est attendu. Il est en effet prévu de transmettre de nombreuses informations au travers d’un Registre européen qui renverrait vers des bases de données renfermant les données des fabricants.

Les exigences de déclaration de performance quant à elles évoluent avec une double déclaration de performance et de conformité, permettant de répondre à des exigences inhérentes du produit en plus des performances connues dans l’actuel RPC.

Une question demeure sur la possibilité d’utiliser des certifications tel que cela est pratiqué aujourd’hui. Une zone harmonisée est en effet définie de manière à ce qu’aucune performance inclue dans cette zone ne puisse être déclarée par un autre moyen que le marquage CE.

Compte tenu de la complexité du texte et de certaines lacunes la Commission européenne a prévu de pouvoir modifier le RPC par le biais d’acte délégués et d’actes d’exécution. Par exemple, dans le cas où les spécifications techniques demandées au CEN ne pourraient être produites en temps et en heure en réponse à la demande de normalisation de la CE, cette dernière pourra faire appel à des organismes extérieurs de manière à publier des spécifications techniques de manière unilatérale.

Un processus nommé Gestion de l’Acquis sera mis en place pour établir les cahiers des charges des futures spécifications techniques et décider des caractéristiques techniques à déclarer ou non , des seuils ou classes, voire des méthodes d’évaluation. Ce comité intègre les Etats membres mais aussi dans les groupes produits les représentants européens des industriels.

C’est bien une nouvelle manière de faire qui débutera pour les fabricants de produits de construction avec un échelonnement des familles de produits prioritaires, donc au fur et à mesure sur une période d’une dizaine d’années. Le nouveau RPC entrera en vigueur à l’automne 2024, et prendra sa pleine puissance en 2039 lorsque toutes les familles de produits auront réussies à proposer de nouvelles spécifications techniques harmonisées.