Loi AGEC– Article 13 – Information des consommateurs

Loi AGEC – Article 13-I – Information des consommateurs

En vigueur depuis le 1^er janvier 2023, avec une mise en application progressive par pallier de CA annuel des entreprises, l’article 13-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC) impose une information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales (QCE) des produits générateurs de déchets. Cette obligation est détaillée dans le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022. L’une des informations obligatoires concerne la présence de substances dangereuses dans les produits. Les substances concernées sont les SVHC au sens du règlement REACh, ainsi que toute autre substance d’un niveau de préoccupation comparable à celui des SVHC. L’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses peut être faite sous un format dématérialisé.

Deux arrêtés du 30/08/2023 publiés le 14 septembre 2023 précisent la mise en œuvre de cette exigence :

– en plus des SVHC, 2 substances dont le niveau de préoccupation est comparable à celui des SVHC, sont concernées par l’obligation d’information : le résorcinol ou 1,3-benzènediol (n° CAS 108-46-3) et le phtalate de diisooctyle ou DIOP (n° CAS 27554-26-3) ;

– l’application Scan4Chem est désignée comme une modalité possible de mise à disposition de l’information sur la présence de substances dangereuses dans les articles. Cette application est associée à la base de données sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles, qui a été financée par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE. L’alimentation de cette base reste à un niveau de contribution volontaire des entreprises. Elle permet aux consommateurs d’obtenir les informations qui auront été indiquées par les professionnels, en scannant le code à barres des produits concernés.