Loi AGEC et substances dangereuses

Afin de répondre à l’obligation fixée par la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) d’informer les consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans les articles, le Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, et le Décret n° 2021-1285 du 1^er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets, ont été publiés.

Le Décret n° 2021-1110 concerne les substances présentant des propriétés perturbateurs endocriniens et le Décret n° 2021-1285 concerne les substances extrêmement préoccupantes de la liste des SVHC du Règlement REACh, ainsi que d’autres substances présentant un niveau de préoccupation comparable à celles-ci, et listées sur avis de l’ANSES.

Ces 2 textes sont applicables à partir du 1^er janvier 2022.

Des arrêtés complémentaires sont attendus afin de :

• Fixer la liste des substances présentant des propriétés de perturbateurs endocriniens concernées (établie par l’ANSES) et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier (l’obligation d’information sera applicable au plus tard 6 mois après sa publication),
• Etendre la liste des substances dangereuses dont la présence dans les produits devra être signalée aux consommateurs.

L’information des consommateurs s’effectuera dans un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable, permettant à des plates-formes collaboratives d’exploiter ces informations, soit sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative, soit au moyen d’une application désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement.