Loi AGEC : fin progressive de la mise sur marché des emballages à usage unique

Le Décret n° 2021-517 du 29/04/2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (Décret dit « 3 R »), a été publié au JORF le 30 avril.

La loi AGEC prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Les objectifs concernent aussi bien les emballages ménagers que les emballages industriels et commerciaux.

Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage sont répartis sur quatre périodes (échéances en 2025, 2030, 2035 et 2040), permettant de repenser progressivement l’utilisation des plastiques à usage unique.

Le Décret 3R fixe les objectifs pour la période 2020-2025, à savoir :

• Un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ; ce pourcentage est calculé à partir du tonnage de plastique incorporé dans les emballages à usage unique mis sur le marché, par rapport à l’année de référence 2018.
• Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles » (ex : les blisters en plastique mis autour des piles et des ampoules), d’ici fin 2025 ;
• Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1^er janvier 2025. Pour cela, le principe fixé est de faire en sorte que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.

Le secteur de l’ameublement est directement concerné par ce décret car il utilise des emballages en plastique à usage unique : éléments de calage (cornières et chips en polystyrène par exemple), films (film « bulle », film polyéthylène rétractable), sachets pour la quincaillerie, cerclage en polypropylène, etc.

Quoi qu’il en soit, parmi toutes les actions concourant à l’atteinte de ces objectifs et citées à l’article 2 du décret, les entreprises devraient réfléchir à :

• la suppression de tout ou partie des emballages en plastique à usage unique ;
• la réduction de la masse unitaire de plastique incorporé dans les emballages en plastique à usage unique ;
• la substitution par d’autres matériaux, tout en veillant à ne pas perturber les opérations de tri et de recyclage des emballages.

Enfin rappelons que l’ADEME a mis en place un dispositif d’aide pour travailler sur cette problématique, dans le cadre du plan France Relance.

Pour plus d’information, cliquer ICI.

Contact :