Loi AGEC : mention de la durée légale de garantie dans le document de facturation remis au consommateur
Information
En application de l’article 20 de la Loi AGEC, le Décret n° 2021-609 du 18/05/2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens, liste les catégories de biens concernés par cette obligation.
Ainsi, pour les catégories de biens cités, dont les éléments d’ameublement, la durée minimale de garantie reste inchangée (elle est fixée à 2 ans depuis le 1er mars 2015 conformément à la Loi Hamon – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Ce décret précise qu’à compter du 1er juillet 2021, tout document de facturation (ticket de caisse, facture) remis au consommateur lors de l’achat d’un élément d’ameublement, devra comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans, à compter de sa remise au consommateur.
Cette obligation ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
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