Loi AGEC – Mobilier en plastique – Manipulation de granulés et environnement

Loi AGEC – Mobilier en plastique – Manipulation de granulés et environnement
23.122020
Promulguée le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) recense 103 articles dont une cinquantaine de mesures applicables par décrets ou arrêtés. Parmi ces articles, l’article 83 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites industriels manipulant des granulés de plastiques se dotent d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites de granulés dans l’environnement, et fassent l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.

Ces dispositions peuvent concerner des fabricants de mobilier ou de composants d’ameublement en résine de synthèse (jardin, collectivité, scolaire, urbain…) qui, dans leur site de fabrication, manipulent des granulés de plastique pour alimenter les presses à injection, dès lors que la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d’être présente est supérieure à 10 tonnes.

Le Ministère de l’environnement  a lancé une consultation le 17 décembre sur le projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

Les parties prenantes (exploitants de site de fabrication, de transformation, de transport de granulés de plastiques industriels, les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation) sont invitées à donner leur avis.

Communication de Bertrand Demarne, Directeur des affaires techniques et environnementales de l’Ameublement français

Merci de lui transmettre vos commentaires sur ce décret  par mail (), il les transmettra au Ministère de l’écologie.

Les commentaires sur le projet de décret sont attendus jusqu’au 13 janvier 2021.

Pour information, Article 83 :

Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 62 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-11.-I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement.
« II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l’objet d’inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s’assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment s’agissant de la production, du transport et de l’approvisionnement.
« III.-Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret