Loi AGEC

La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit dans son article 13 I la création d’un nouvel article L. 541-9-1 du code de l’environnement relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet. Cette disposition a pour but de répondre à une demande grandissante des consommateurs français de disposer d’une information plus complète et encadrée concernant les impacts environnementaux des produits qu’ils consomment.

Le projet de décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application de cette disposition. Il précise notamment les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés, ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information.

Le mobilier est concerné par trois types d’informations à délivrer aux consommateurs :

• L’incorporation de matière recyclée exprimée avec la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées ».
• La recyclabilité, à savoir la capacité de recyclage effective des déchets issus de produits identiques ou similaires.
• La présence de substances dangereuses lorsqu’elles sont présentes en concentration supérieure à 0,1 % m/m

Les informations relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales des produits seront mises à disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation. A cette fin, le producteur ou importateur met à disposition l’information sur une page internet dédiée.

Ces nouvelles obligations d’information du consommateur s’appliqueront, à partir du 1^er janvier 2022, aux producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 M€ pour les produits qu’ils mettent sur le marché national, puis à compter du 1^er janvier 2024, à ceux dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 M€.

Une consultation publique concernant ce projet de décret est ouverte du 12/10/2021 au 09/11/2021 et l’entrée en vigueur effective de ce texte est prévue pour le 1^er janvier 2022.