Loi Industrie verte : les sanctions concernant le bilan GES sont renforcées
Normes 
L’article 29 de la loi Industrie verte modifie l’article L. 229-25 du code de l’environnement relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES ou BEGES).
Il indique que “dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n’excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive“.
Les montants sont donc multipliés par cinq pour être plus dissuasifs. Par ailleurs, la sanction relève désormais d’une obligation du préfet de région.
Selon un décompte de l’ADEME pour l’année 2023, dix ans après l’entrée en vigueur de sanctions, 65 % des près de 5 000 organisations assujetties n’ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES.
L’article R. 229-50-1 du même code devra être harmonisé en conséquence.
Les méthodes et outils pour réaliser un BEGES existent en France depuis de nombreuses années. FCBA accompagne les entreprises qui souhaitent réaliser leur BEGES, que ce soit dans une perspective réglementaire ou volontaire. Notre ambition, accompagner la filière française forêt bois ameublement dans sa stratégie de décarbonation.
Avec le soutien du CODIFAB
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