Nouveau décret relatif aux cercueils
08.022022
Ameublement et Aménagement
Le Décret N° 2021-1641 a été publié le 13 décembre 2021. Il modifie le Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils qui prévoyait une date limite de mise en conformité des cercueils et des garnitures étanches, à compter du 1er juillet 2021.