Nouveau décret relatif aux cercueils

Compte tenu de la crise sanitaire et du temps nécessaire à la finalisation du guide fixant les règles d’application de cette règlementation, le Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 accorde un délai supplémentaire pour la mise en conformité de ces produits, jusqu’au  1^er janvier 2023.

A noter 

Le « Guide pour la délivrance des attestations de conformité pour les cercueils », rédigé par FCBA, a été élaboré sous l’égide des ministères en charge des collectivités territoriales, de la santé et de l’environnement, pour l’application de l’article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2018-966.
Sa rédaction, comme chacune de ses mises à jour, fait l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes et notamment les metteurs en marché de cercueils.

Il apporte notamment des indications sur :

• Les textes réglementaires,
• Les modalités de vérification des caractéristiques des cercueils,
• La délivrance de l’attestation de conformité.

Pour rappel, FCBA est accrédité selon la norme NF D 80-001 pour réaliser des essais sur des produits de type cercueils et reste à votre disposition sur ce sujet.