Projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes

Projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes
24.052022
Mots-clésRéglementation
Secteurs
2de transfo & ConstructionEnvironnement
Le projet d’arrêté de cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) décrit les différentes dispositions qui relèveront de l’action des éco-organismes. Ce projet d’arrêté a été soumis aux professionnels concernés par la REP PMCB au travers d’une consultation publique. L’arrêté devrait être publié dans les premières semaines d’été.

L’éco-organisme est en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des PMCB, ainsi qu’à la prévention des dépôts sauvages. Il apporte ainsi un soutien financier à toute personne qui assure la reprise de ces déchets.

Il est important de noter que toutes les informations qui vont suivre peuvent encore évoluer d’ici la publication de l’arrêté.

Des primes et pénalités pour favoriser l’écoconception des produits et matériaux sont définis par l’éco-organisme en fonction de la présence de substances dangereuses dans les PMCB ou de l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. Pour définir ces modulations, il doit réaliser une étude visant à connaître les possibilités de réemploi ou de réutilisation des PMCB, ainsi que les possibilités de recyclage et d’incorporation de matières recyclées.

L’éco-organismes est soumis à différents objectifs de collecte et de recyclage au cours de sa durée d’agrément, et doit ainsi les atteindre grâce aux actions qu’il met en place. Les objectifs sont exprimés en comptabilisant les quantités de PMCB usagés qui sont collectés puis recyclés ou valorisés rapportées au gisement de déchets. Les objectifs généraux concernant les déchets issus de PMCB (hors PMCB minéraux) sont les suivants :

Année concernée (à compter de)

Taux de recyclage

Taux de valorisation

2024

39%

48%

2027

45%

57%

Il y a également des objectifs selon les matériaux, ainsi les objectifs de collecte et recyclage du bois sont les suivants :

Année concernée (à compter de)

Bois

2024

42%

2027

45%

Pour atteindre ces objectifs, l’éco-organisme doit réaliser un suivi annuel des quantités de déchets issus de PMCB et mettre en place un maillage de points de reprise dans chaque région de France dans lequel les ménages et professionnels pourront avoir accès. Le nombre de points de reprise est défini en fonction du nombre d’habitants et du nombre d’emplois liés au bâtiment dans une zone donnée et selon un kilométrage d’environ 20 km entre chaque point de reprise. De même, un éco-organisme est également soumis à un objectif de collecte et de réemploi :

Année concernée (à compter de)

Pourcentage minimal de PMCB usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation

2024

2%

2027

4%

Le projet de cahier des charges prévoit que les éco-organismes agrées pourront, au cours de leur durée d’agrément, réaliser des études pour réviser les objectifs de collecte, de valorisation et de réemploi.

La mise en place de la filière REP sera progressive, le projet de cahier des charges prévoit plusieurs échéances parmi lesquelles un maillage complet au plus tard le 31 décembre 2026 et une prise en charge des déchets issus de collecte conjointe prévue par le tri 7 flux (dont bois) à partir du 1er Janvier 2024.

Dans le cas où plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie d’agrément, un organisme coordonnateur aura la charge d’assurer la cohérence des propositions des différents éco-organismes. Par exemple il s’assurera d’un maillage unique et coordonné, de la cohérence des modalités de collecte, ou encore de la mise à disposition des données au public.