Projet de simplification du Pacte Vert européen : Directive Omnibus

Cette directive vise notamment la directive CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive (Directive 2022/2464 du 14/12/2022) concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive la CS3D ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (Directive 2024/1760 du 13/06/2024) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Plus particulièrement, concernant la CSRD qui, depuis 2024, oblige toutes les entreprises de plus de 250 salariés à communiquer un rapport sur l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, la Commission entend réduire le périmètre de l’obligation, pour le restreindre aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés et ayant, soit un chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 50 millions d’euros, soit un bilan total supérieur à 25 millions d’euros. Pour les entreprises qui relèveront du champ d’application de la CSRD (plus de 1 000 salariés et plus de 50 millions d’€ de CA), la Commission adoptera un acte délégué visant à réviser et à simplifier les normes d’information existantes en matière de durabilité. Les dispositions proposées prévoient également une dérogation destinée aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros, en rendant facultative la publication des informations relatives à la taxinomie. De plus, elle propose de réduire le nombre de points de données à reporter et de limiter les grandes entreprises dans ce qu’elles peuvent demander aux PME : la transmission des données ne s’étendra plus à toute la chaîne de valeur d’une entreprise, mais sera restreinte au premier cercle de sous-traitants, c’est-à-dire aux partenaires directs. Enfin, elle propose de reporter à 2028 l’obligation d’effectuer ce rapport. Avec ces modifications la Commission souhaite réduire la charge administrative pesant sur les entreprises concernées par ce rapport, tout en maintenant les objectifs du Green Deal européen et du plan d’action pour une finance durable.

Pour s’appliquer, la « directive omnibus » doit d’abord être adoptée par le processus législatif européen du “trilogue” qui implique une lecture de chaque instance européenne : le Conseil, le Parlement et la Commission. Une fois adoptée et votée, cette directive devra être transposée par les Etats-membres.