Normalisation – BNBA

Le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 définissait la normalisation : « la normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux ».

Le Comité interministériel aux normes précise cette définition de la manière suivante : « La norme fixe les conditions dans lesquelles une opération sera réalisée, un objet exécuté, un produit élaboré ou un service rendu. La normalisation peut ainsi s’entendre comme un document de référence sur un sujet donné, dont il reflète l’état de l’art, de la technique, et du savoir-faire. Elle fournit des caractéristiques, des techniques et des méthodes de fabrication, d’analyse ou d’essais, qui peuvent s’appliquer à un produit, une activité, ou à un résultat à atteindre ».

Le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 modifie ces définitions : « la normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».

Le processus même de l’élaboration de la norme (recherche du consensus entre tous les acteurs concernés au sein des commissions de normalisation) et son mode d’application (généralement le volontariat) diffèrent ainsi de ceux qui prévalent pour les textes réglementaires (élaboration par l’administration et application obligatoire pour tous). Il faut en effet rappeler que bien que pouvant avoir un statut très fort et être rendus d’application obligatoire les documents normatifs ne sont pas des documents réglementaires ; cette appellation est en effet réservée aux codes, lois, décrets et arrêtés.

La normalisation est une réalité discrète mais très présente de notre quotidien. Les produits qui nous entourent font ainsi dans leur très grande majorité l’objet de normes techniques. Depuis bien longtemps, l’aptitude à l’emploi, la sécurité d’utilisation, ainsi que la longévité des produits ne sont plus laissées au hasard mais sont contrôlées et garanties par des règles éprouvées établies sur la base des normes. L’arrivée de la normalisation européenne est venue bouleverser les habitudes prises au niveau national.

Si les normes européennes harmonisent les produits, les techniques de mise en œuvre et/ou d’utilisation restent souvent spécifiques à un pays ou à une zone géographique. Il est donc essentiel de pouvoir identifier rapidement en toute sécurité les produits répondant aux exigences réglementaires et à celles exprimées dans d’autres documents. La certification, par exemple marque NF ou marque CTB, apporte une lisibilité immédiate en certifiant la conformité aux normes des produits les concernant et facilite le choix des produits en fonction de l’emploi prévu.

La norme joue un rôle essentiel dans les échanges commerciaux, en facilitant la libre circulation des produits. La référence à la norme dans les transactions commerciales, publiques ou privées, donne ainsi accès aux marchés.

Elle facilite les choix stratégiques de l’entreprise, car c’est un outil qui permet, de resserrer le nombre de type de produits existants et d’augmenter les volumes de production sur des séries plus longues.

Elle favorise la protection des consommateurs : en tant que facteur important de l’amélioration de la qualité des produits et des services offerts aux consommateurs. Elle permet d’appliquer, des méthodes reconnues, pour obtenir un niveau optimal de qualité, de fiabilité et de sécurité et valorise les produits aux yeux des consommateurs.

Elle facilite enfin une certaine rationalisation de la production, car les entreprises peuvent mettre à profit le résultat condensé d’années d’expérience, pour obtenir des produits conformes, compatibles et interchangeables, et de mieux gérer leurs approvisionnements et leurs stocks

Toute modification, addition ou suppression de partie(s) spécifique(s) du texte d’une norme européenne est considérée comme un amendement. Il est alors soumis aux mêmes procédures que le texte original (enquête, Vote Formel, etc.).

L’amendement est ensuite considéré comme faisant partie de la norme et ne modifie pas la date de référence de la norme qu’il amende.

Le Corrigendum est publié afin de corriger une erreur technique ou une ambiguïté présente dans une norme, introduite par inadvertance lors de la rédaction ou de la publication, et qui pourrait entrainer une application incorrecte ou dangereuse de la norme.

Cette erreur et sa correction justifiée sont validées par l’instance en charge de la norme.

Aucun corrigendum ni amendement ne peut être réalisé si la norme a été publiée depuis plus de trois ans et seuls trois amendements au maximum sont autorisés pour une version de norme.

Après avoir traité les commentaires reçus lors de l’enquête, le Groupe de Travail (WG) en charge d’une norme transmet le document finalisé au secrétariat du Comité Technique (TC) dont il dépend afin que celui-ci puisse lancer le vote formel.

Chaque pays membre du CEN dispose ensuite de 3 mois pour voter. Trois possibilités s’offrent alors :

– Approbation sans commentaire pour que le projet devienne une norme européenne ;

– Approbation avec commentaires éditoriaux uniquement (fautes de frappe, mauvaise numérotation de paragraphes, etc.) ; ou

– Désapprobation, justifiée par des commentaires techniques.

Il est à noter que sur le principe tout vote avec commentaire technique revient à une désapprobation. Néanmoins si le pays a voté positivement, ses commentaires techniques seront pris en considération lors d’une révision.

En outre, seuls les commentaires éditoriaux sont pris en compte à l’issue du vote.

Il s’agit d’un vote pondéré des pays qui se sont exprimés.

Chaque pays détient ainsi un poids différent. La France dispose du 3^ème coefficient pondérateur le plus fort avec 10,84 % des voix sur 405, tout comme l’Allemagne, la Grande Bretagne, l’Italie et la Turquie. Il faut une majorité pondérée de 71% pour que le projet soit approuvé par le CEN et puisse être publié.

Ces coefficients sont calculés en fonction de la puissance démographique du pays.

les parties prenantes d’un marché ou d’un secteur d’activité. Sauf exception Les normes sont d’application volontaire.

L’homologation d’une norme confère son caractère officiel et national. Une norme homologuée peut être rendue obligatoire en appui d’une réglementation notamment dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l’environnement.

Les normes harmonisées sont des documents adoptés par des organismes européens de normalisation (CEN ou CENELEC) et rédigés dans le cadre d’une demande de normalisation octroyée par la Commission européenne. Les références de ces normes sont publiées dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Cette publication au JOUE donne aux normes « EN » le statut de « normes harmonisées » (c’est à dire harmonisées avec la réglementation correspondante au sein de chaque état).

Une norme harmonisée devient automatiquement homologuée en France lorsqu’elle est reprise (l’inverse n’est pas le cas).

La réunion plénière d’un Comité Européen de Normalisation CEN/TC 207 « ameublement » est une réunion regroupant les délégations des Organismes Nationaux de Normalisation.

Lors de cette réunion, le programme des travaux de normalisation de l’année en cours est défini.

Il est important pour la délégation nationale d’assister à cette réunion afin d’anticiper les futurs travaux normatifs ayant de lourds enjeux stratégiques, industriels et commerciaux, comme par exemple la mise en place d’exigences pouvant mener à une redéfinition de process industriels et rendant non-conformes des produits déjà commercialisés.

Il s’agit également de montrer son implication dans les travaux normatifs et de créer des alliances avec certains pays européens partageant nos mêmes enjeux.

Une réunion miroir française est réalisée préalablement afin de déterminer les positions stratégiques que la délégation française devra défendre lors de la réunion plénière.

Depuis la publication du Règlement Produits de Construction (RPC) en 2013, de nombreux actes délégués ont été publiés.

Un acte délégué est en effet un acte juridique qui permet au législateur (le parlement Européen et le Conseil) de déléguer à la Commission Européenne le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (dans ce cas le RPC). Ainsi, les actes délégués publiés peuvent ajouter de nouvelles règles ou comprendre une modification ultérieure de certains aspect du RPC.

Ils permettent alors de préciser certains points qui ne semblent pas clairs ou de combler des lacunes.

Ces documents sont essentiels au même titre que le RPC car ils sont de nature juridique aussi importante. Ils sont généralement applicables vingt jours après leur publication au JOUE.

L’enquête publique est une étape du processus de rédaction des normes qui dure 2 mois.

Les membres d’une commission ou d’un groupe de travail rédigent un projet de norme. Après accord de la commission, le projet est envoyé en enquête publique.

Cette étape est importante car tout le monde peut apporter son avis sur le fond ou la forme du projet de norme : fabricant, distributeur, autorité publique, laboratoire, consommateur… Y compris un non-initié à la normalisation peut y participer.

Suite à cette enquête, chaque « répondant » est invité à défendre ses propositions lors de la réunion de dépouillement. L’ensemble des personnes autour de la table recherchent alors à obtenir un consensus sur les commentaires.

Suite à cette réunion et aux modifications apportées, les membres de la commission peuvent décider de publier le projet réécrit (cas d’une norme française), de le soumettre au vote formel (cas d’une norme européenne ou internationale), de lancer une seconde enquête publique ou même d’arrêter les travaux.

Le travail de normalisation s’effectue au sein de différentes instances (TC/SC/WG/TG/AG) ayant chacune une fonction différente.

Le Comité Technique (CEN/TC ou ISO/TC) regroupe les membres des organismes nationaux de normalisation (AFNOR, DIN, BSI…). Les participants sont des délégués nationaux nommés par la commission miroir nationale avant chaque réunion plénière du comité. A ce titre, ils doivent porter les positions officielles de leur commission. C’est dans cette instance que s’élaborent les positions stratégiques (création d’un sujet de travail, validation du programme, nomination des animateurs…). Le Comité Technique peut s’aider d’un Advisory Group (AG), dont les membres sont notamment les animateurs des différents groupes de travail, pour préparer les décisions à prendre en réunion plénière.

Le Groupe de Travail (WG) a quant à lui en charge la rédaction des projets de norme. Un animateur pilote les travaux aidé d’un secrétariat technique, issu d’un bureau de normalisation. Les membres du WG sont nommés par leurs commissions miroirs respectives au titre d’experts. Ils ont donc la possibilité d’exprimer leur propre point de vue technique ; il leur est néanmoins fortement conseillé de respecter les positions nationales pour ne pas avoir à gérer ensuite un vote négatif de leur pays.

Le Task Group (TG) est une émanation du WG et doit travailler à la résolution d’une problématique unique. Il doit être supprimé aussitôt après avoir rempli sa fonction.

Les normes harmonisées sont rédigées en réponse à une demande de normalisation auprès du CEN formalisée par la Commission Européenne.

La demande de normalisation intègre les règlementations des divers pays européens afin de permettre la libre circulation des produits dans l’Espace Communautaire.

Des consultants indépendants sont chargés de vérifier l’adéquation entre le projet de norme ainsi rédigé et la demande de normalisation originale.

L’évaluation faite par le consultant HAS, lorsqu’elle est positive, permet alors la citation au Journal Officiel de l’Union Européenne de ladite norme. Une fois citée au JOUE les industriels dont le produit est couvert par cette norme harmonisée peuvent alors appliquer le marquage CE sur leur produit et établir une déclaration de performances.

Jusqu’à présent les consultants étaient encadrés par le CEN. Désormais ils sont employés par un cabinet extérieur de consulting. Ce changement entraine également une modification du process d’évaluation dans lequel la Commission Européenne est plus active. En outre, des délais sont fixés pour chaque partie impliquée afin d’effectuer des commentaires et d’y répondre.

L’objectif est de rendre plus fluide le process et permettre la citation plus rapide des normes.

En ce qui concerne la normalisation, le CEN a souhaité éviter tout risque de confusion dans les travaux techniques à venir. Pour cela de nouvelles règles ont été élaborées afin de permettre au BSI (équivalent britannique d’AFNOR) de continuer à s’impliquer dans les travaux de normalisation du CEN. 

La Grande Bretagne avait en effet exprimé son souhait de continuer à reprendre les normes européennes pour se mettre en conformité avec les normes utilisées dans les divers pays européens et ainsi poursuivre ses échanges commerciaux avec ses partenaires actuels.

Cette dérogation aux critères en vigueur pour être membre du CEN permet au BSI de conserver l’ensemble de ses droits et obligations actuels (notamment détention de secrétariats, présidences et animations, droits de vote et obligation de reprendre dans sa collection nationale les normes européennes). Les votes du BSI ne sont toutefois pas comptabilisés de la même manière, en particulier, en cas de normes répondant à une législation européenne.

Ces mesures ont été prévues dans le cas où un accord de retrait serait adopté. Dans le cas contraire, les décisions du CEN seraient à revoir afin de préserver les valeurs fondamentales du système européen de normalisation qui vise à faire converger les règles nationales de ses membres.

Les normes harmonisées constituent une catégorie de normes européennes particulière. Elles sont élaborées par le CEN à la suite d’une demande de la Commission Européenne. Elles servent à prouver qu’un produit respecte les prescriptions techniques de la législation européenne correspondante.

Dans le cadre du Règlement Produits de Construction (RPC), la notion de mandat couvrait les exigences réglementaires des différents pays de l’Union Européenne. Ce concept de mandat disparaît au profit d’un nouveau : les « Standardisation Request » (SRq).

Ce nouveau concept est plus vaste que celui des mandats car il couvre également les exigences dites volontaires.

En outre, dans le cadre du RPC la norme doit être exhaustive. La Cour de Justice Européenne considère en effet qu’il n’y a aucune place législative dans les Etats Membres en dehors de la norme harmonisée pour décrire une méthode d’essai ou une déclaration de performance sur une caractéristique liée aux Exigences Fondamentales du RPC.

La Commission Européenne a donc commencé son travail de révision des mandats existants pour les remplacer par des SRq qui intègrent les diverses exigences possibles pour un produit de construction, y compris les éléments relatifs aux FDES ou aux substances dangereuses.

Une fois la norme citée au Journal Officiel de l’Union Européenne, le fabricant du produit visé par la norme peut apposer le marquage CE sur son produit prouvant ainsi que ce dernier est conforme à la déclaration de performances qu’il a établie.

La normalisation et sa promotion sont assurées par AFNOR et les organismes délégués par AFNOR et agréés par le ministre chargé de l’industrie comme Bureaux de Normalisation Sectoriels (BNS) tels que le BNBA. AFNOR est le membre français du CEN et de l’ISO.

AFNOR organise une consultation publique en français sur chaque projet de norme française, européenne ou internationale, homologue la version finale et l’intègre au catalogue national. Elle s’assure en permanence que les normes publiées restent pertinentes.

L’élaboration de normes est assurée par des commissions de normalisation et animés, par délégation d’AFNOR, par des Bureaux de Normalisation Sectoriels comme le BNBA et par AFNOR dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs ou dans les secteurs pour lesquels il n’existe pas de BNS agréé.

Structures clés de la normalisation, les commissions de normalisation rassemblent l’expertise technique et la connaissance des marchés des acteurs économiques concernés. Instances de dialogues et de consensus, elles participent à l’élaboration de tous les projets de normes de leur domaine de compétences, quelle que soit leur origine (française, européenne ou internationale). Les commissions constituent des délégations nationales qui portent les positions françaises dans les comités techniques des organisations européennes et internationales de normalisation.