Règlement anti-déforestation de l’UE (RDUE) : mise à jour des obligations

Le principal objectif de ce nouveau texte est de simplifier les démarches à mettre en place par les opérateurs et dans un même temps de réduire la charge de toutes les données qui seront portées par le système informatique de l’UE en mesure de traiter les déclarations de diligence raisonnée (DDR) et les déclarations simplifiées soumises par tous les opérateurs.

Les principales modifications apportées par le nouveau règlement concernent :

• Le report d’un an des dates d’entrée en application du règlement pour laisser plus de temps aux opérateurs économiques. L’entrée en application a été fixée :
  – au 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs (au sens de la Directive 2013/34/UE),
  – au 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs, sauf pour ceux qui sont déjà couverts par le Règlement Bois de l’UE (Règlement n° 995/2010 qui est abrogé avec effet au 30/12/2026), pour lesquels l’entrée en application aura lieu le 30 décembre 2026.
• La simplification des obligations pour les opérateurs en aval et les commerçants qui n’auront plus besoin de présenter de DDR, ni de transmettre les numéros de référence plus loin dans la chaîne d’approvisionnement. Seul le premier opérateur en aval collectera et archivera les numéros de référence des DDR de ses fournisseurs.En revanche, tous les opérateurs de la chaîne de valeur qui ne sont pas des PME au sens de la Directive 2013/34/UE devront s’enregistrer dans la base TRACES, même s’ils n’ont aucune obligation d’y déposer une DDR).
  De plus, tous les opérateurs de la chaîne, quelle que soit leur taille, devront collecter et archiver les coordonnées de leurs fournisseurs et de leurs clients (le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse internet).
  
  
• La possibilité de réaliser une déclaration unique simplifiée pour les micro et petits opérateurs primaires qui s’approvisionnent dans des pays à faible risque. Lorsque les informations requises seront déjà disponibles dans des bases de données créées en vertu de la législation de l’UE, ou des États membres, et que les États membres mettront à disposition les données pertinentes dans la base TRACES, les micro et petits opérateurs primaires seront exemptés de l’obligation de s’enregistrer dans TRACES et de soumettre une DDR.
  
  
• Retrait des livres, journaux et documents imprimés du champs d’application du RDUE. En revanche, les papiers décors utilisés pour revêtir les panneaux à base de bois (produits enregistrés sous les codes de nomenclature douanière commençant par 48) continuent à être soumis aux obligations du RDUE.