Règlement CLP : application des nouvelles classes de danger pour les nouvelles substances à partir du 1er mai 2025

En vigueur depuis 2009, il a pour objectif de communiquer sur les dangers de toutes les substances chimiques et de tous les mélanges dangereux au niveau européen, via l’étiquetage et les fiches de données de sécurité, pour informer les consommateurs et les travailleurs et protéger la santé humaine et l’environnement.

La Commission européenne a publié le 19 décembre 2022, un règlement délégué n°2023/707 modifiant le règlement CLP, qui définit de nouvelles classes de danger et de nouveaux critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges. Il définit des nouvelles classes de danger:

• ED HH de catégorie 1 et de catégorie 2 (perturbateur endocrinien pour la santé humaine) ;
• ED ENV de catégorie 1 et de catégorie 2 (perturbateur endocrinien dans l’environnement) ;
• PBT (persistant, bioaccumulable et toxique), vPvB (très persistant et très bioaccumulable) ;
• PMT (persistant, bioaccumulable, toxique), vPvM (très persistant, très mobile).

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 20 avril 2023. Il existe des périodes transitoires à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué, pendant lesquelles les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs ne sont pas encore tenus de classer leurs substances ou leurs mélanges selon les nouvelles classes de danger. Au cours de ces périodes, les nouvelles classes de danger peuvent être appliquées sur une base volontaire. À la fin des périodes transitoires, tous les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs doivent appliquer les nouvelles classes de danger.

Pour les nouvelles substances mises sur le marché, les entreprises doivent se conformer aux nouvelles règles à compter du 1er mai 2025, tandis que pour les substances qui sont déjà mises sur le marché de l’UE, les entreprises ont jusqu’au 1er novembre 2026 pour se mettre en conformité.

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