Règlement Déforestation de l’Union Européenne (RDUE)

Le 14 novembre, le Parlement a approuvé le report de 12 mois de la date d’application du règlement de l’UE sur la déforestation (Règlement 2023/1115 du 31/05/2023, dit RDUE), qui est déjà en vigueur depuis le 29 juin 2023. Dans un communiqué de presse du 20 novembre, le Conseil de l’Union européenne a réaffirmé fermement son soutien à cette proposition.

Cette modification ciblée n’aura pas d’incidence sur le fondement des règles existantes, qui visent à réduire au minimum la contribution de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde, en autorisant uniquement la mise sur le marché de l’UE ou l’exportation depuis l’UE de produits “zéro déforestation”, qui ont été produits sur des terres qui n’ont pas fait l’objet d’une déforestation ou d’une dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Ce report doit permettre d’accorder plus de temps aux opérateurs pour mettre en place les systèmes de diligence raisonnée qui comprennent l’identification des risques de déforestation dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que des mesures de suivi et de déclaration permettant de prouver le respect des règles de l’UE.

Le Conseil va maintenant informer le Parlement européen de cette position. L’objectif est que la modification du règlement soit formellement adoptée par les deux colégislateurs et publiée au Journal officiel de l’UE, afin de pouvoir entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.

A ce moment là, les grands opérateurs et négociants devront respecter les obligations découlant de la législation à partir du 30 décembre 2025, tandis que les micro et petites entreprises auront jusqu’au 30 juin 2026. De son côté, la Commission aura jusqu’au 30 juin 2025 pour publier son évaluation des pays afin d’en déterminer le niveau de risque de déforestation, lequel déterminera le niveau d’exigence du système à mettre en place.