Règlement Déforestation de l’Union Européenne (RDUE)

Règlement Déforestation de l’Union Européenne (RDUE)
08.102024
Mots-clésRéglementation
Secteurs
Ameublement et Aménagement
Le 2 octobre, la Commission européenne a publié une proposition de Règlement destiné à modifier le Règlement 2023/1115 du 31/05/2023 (dit RDUE) en ce qui concerne sa date d’application.

Elle considère que cette date doit être reportée de douze mois pour permettre aux États membres, aux pays partenaires exportateurs, aux opérateurs et aux négociants d’être mieux préparés et pour que ces derniers mettent pleinement en place les systèmes de diligence requise couvrant tous les produits et marchandises pertinents, comme le prévoit le règlement. Le délai prolongé permettra également de poursuivre les contacts avec des pays tiers, le cas échéant, dont plusieurs ont exprimé des préoccupations liées au temps de mise en œuvre trop court. Cette proposition législative doit être approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE pour pouvoir être adoptée. Si elle est adoptée, la mise en application du RDUE sera le 30 décembre 2025, avec six mois supplémentaires pour les micros et petites entreprises, soit le 30 juin 2026. Cette proposition législative prévoit également de décaler de six mois la publication de l’évaluation des pays à risque, soit au plus tard le 30 juin 2025.

contact : Anne Sacalais

Avec le soutien du CODIFAB.

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