Règlement emballages et déchets d’emballages : document d’orientation de la Commission

Ce document, destiné à favoriser la mise en œuvre effective du règlement, vient compléter la foire aux questions (FAQ) publiée en mars 2026 qui sera régulièrement mise à jour.

Après avoir précisé la définition d’un emballage (produits destiné à contenir, protéger, manipuler ou livrer), le document précise quelles sont les responsabilités des fabricants d’emballages d’une part et des producteurs de déchets d’emballages d’autre part, en rappelant le principe d’un seul fabricant par chaîne d’approvisionnement et d’un producteur unique par unité d’emballage. Le fabricant est l’entité sous le nom ou la marque de laquelle l’emballage est conçu ou vendu ; il ne s’agit pas de la personne qui fabrique l’emballage, mais de celle qui « passe la commande et définit les spécifications relatives à la conception de l’emballage ». Le producteur d’emballages est l’opérateur économique qui met un emballage à disposition pour la première fois sur le territoire de l’État membre où l’emballage est censé devenir un déchet (cela peut être le fabricant, l’importateur ou le distributeur du produit emballé), quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats de ventes à distance. Le producteur est l’entreprise de la chaîne de distribution et d’approvisionnement qui est responsable du respect des obligations de responsabilité élargie des producteurs dans l’État membre qui prendra en charge le déchet d’emballage.

D’autre part, les règles de conception et de recyclabilité sont précisées :  restriction relative aux PFAS dans les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, précisions des notions d’emballage recyclable, de réemploi et de contenu en matières recyclées.

Enfin, pour répondre aux exigences de réduction au minimum des emballages, la Commission a demandé au CEN de mettre à jour la norme EN 13428:2004, au plus tard le 12 février 2027, afin de déterminer les limites maximales de poids et de volume adéquates pour les types et les formats d’emballage les plus courants.