Règlement emballages et déchets d’emballages (PPWR) : nouvelles obligations de puis le 12 août

Ainsi, plusieurs exigences sont dès à présent applicables : le respect des limites de concentration de certaines substances (plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent pour tous les emballages, ainsi que les PFAS pour les emballages destinés au contact alimentaire), la constitution de la documentation technique (selon l’Annexe VII) qui comprend des informations sur la description et la composition de l’emballage, y compris le poids de chaque matériau, la démonstration du fait que l’emballage a été conçu pour permettre de faciliter sa recyclabilité et sa réutilisation, et que son poids, son volume et les espaces vides ont été minimisés sans pour autant dégrader ses fonctions principales de protection des produits. C’est sur la base de cette documentation technique que les fabricants pourront établir la déclaration UE de conformité (selon l’Annexe VII).

Ce règlement étant un règlement qui fixe un cadre, des actes secondaires (actes délégués et actes d’exécution), ainsi que des normes harmonisées, sont attendues afin de préciser la mise en œuvre d’un certain nombre d’exigences. Depuis le mois d’août, les projets d’actes secondaires suivants sont en cours de consultations publiques pour avis (disponibles sur le site Published initiatives) :

• Projet de règlement d’application concernant le registre national des producteurs servant à contrôler le respect, par les producteurs d’emballages, des exigences liées à la responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
• Projet de décision déléguée les critères de durabilité pour les technologies de recyclage du plastique. Ces critères aideront à garantir que le plastique recyclé utilisé dans les emballages apporte les meilleurs bénéfices environnementaux possibles.
• Projet de décision d’exécution concernant les conditions d’importation de plastiques recyclés ou d’articles contenant du plastique recyclé provenant de pays tiers (hors UE). Elle établira des règles méthodologiques pour garantir que les matériaux plastiques collectés ou recyclés dans les pays hors UE soient évalués, vérifiés et certifiés de manière équivalente à ces matériaux dans l’UE.
• Projet de décision d’exécution concernant l’harmonisation des règles pour le calcul et la vérification du contenu recyclé dans les emballages plastiques

Pour rappel, le champs d’application du PPWR est très vaste car il englobe tous les emballages placés sur le marché de l’union, incluant les emballages primaires, secondaires et tertiaires et il concerne toutes les industries de tous les secteurs d’activités. Il adopte une approche basée sur le cycle de vie des emballages, qui prend en compte leur conception, le choix des matériaux, l’identification des utilisateurs et leur gestion lorsqu’ils deviennent des déchets. Il introduit de nouvelles exigences sur la recyclabilité, la réutilisation et la minimisation des emballages, ainsi que sur l’étiquetage, la constitution d’une documentation technique et l’établissement d’une déclaration UE de conformité écrite.

La conformité à ce règlement est directement liée à un accès au marché européen car les emballages qui ne seront pas conformes, ne seront plus autorisés.