Règlement REACh : mise à jour de liste des SVHC

Règlement REACh : mise à jour de liste des SVHC
08.022023
Mots-clésRéglementation
Secteurs
Ameublement et AménagementEnvironnement
Le 17 janvier l’ECHA a publié sur son site la liste consolidée des substances dites « hautement préoccupantes » (substances SVHC) mise à jour avec l’inclusion de 9 nouvelles substances. Le nombre de substances de cette liste est désormais de 233.

Pour rappel, les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché.

Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles (ex : meubles, sièges, matelas, articles de literie, parties de meubles, emballages de meubles, etc.) ou de composants d’ameublement (poignées, piètements, accotoirs, etc.) dès lors que la concentration de la substance contenue dans l’article est supérieure à 0,1% masse/masse :

  • les fournisseurs d’articles doivent fournir à leurs destinataires (utilisateur industriel ou professionnel, ou un distributeur) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité, comprenant au moins le nom de la substance (Art. 33 du réglement REACh).
    De plus, ils doivent transmettre à l’ECHA des informations sur l’utilisation de ces articles en toute sécurité, via la base de données SCIP (Substances of Concern In articles, as such or in complex objects, Products).
    Enfin, sur demande des consommateurs, des informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
  • les producteurs ou importateurs d’articles doivent notifier à l’ECHA la présence d’une substance dans les articles qu’ils produisent ou importent, s’ils en produisent ou fabriquent plus d’une tonne/an (Art. 7.2).

Parmi ces nouvelles substances se trouve la mélamine (n° CAS 108-78-1) qui a été considérée comme une substance pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu’elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement (Art 57 f de REACh)

D’autre part, suite à la publication du Règlement Délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16/02/2022 (JOUE du 03/05/2022), correspondant à la 18ème ATP (adaptation au progrès technique) du Règlement CLP, la mélamine est classée Cancérogène Cat. 2 (mention de danger H351) et STOT RE 2 (mention de danger H373).

Cette classification est applicable à partir du 23 novembre 2023.

Conséquences pour les fabricants de meubles

  • Au sens du règlement REACh, la mélamine ne fait pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction. Cependant, si cette substance est contenue dans des articles, dès lors que sa concentration dans l’article sera supérieure à 0,1% masse/masse, les professionnels seront soumis aux obligations énumérées ci-dessus. Les entreprises doivent donc vérifier que la concentration en mélamine dans un article est bien inférieure à 0,1 % m/m. Il s’agit de la mélamine pure libre dans l’articleet non pas de la mélamine sous forme de résine polymère réticulée de type résine Mélamine-Formol, utilisée par exemple en imprégnation, ou de type Mélamine-Urée-Formol utilisée en collage.
  • Dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, il est possible que le port d’EPI soit exigé. De plus, les fabricants de mélanges comportant plus de 0,1% m/m de mélamine (tels que les colles) devront mettre à jour leurs Fiches de  Données de Sécurité, pour y indiquer à la rubrique 15 que le mélange contient une substance SVHC.
  • Il est possible que certains référentiels de certification ou labels qui excluent l’utilisation de SVHC dans les produits certifiés ou labellisés, mentionnent la mélamine lors de leur prochaine révision.
Pour toutes vos questions

Anne Sacalais
Consultante Santé et Veille règlementaire
Pôle Aménagement des espaces de vie

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