Règlement relatif à la sécurité générale des produits

Le 23 avril 2024, a été publiée la Loi n° 2024-364 du 22/04/2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Elle détaille, entre autres points, les sanctions prévues pour les opérateurs économiques en cas de non respect des obligations du Règlement 2023/988 du 10/05/2023 relatif à la Sécurité Générale des Produits (RSGP), à savoir une peine d’emprisonnement de cinq ans et amende de 600 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des fait.