Règlement sécurité générale des produits (RSGP) : le régime de sanctions est publié !

Les personnes physiques qui ne respectent pas les obligations imposées par ce règlement encourent une amende contraventionnelle de 1 500 € (en cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende est portée à 3 000 €) et les personnes morales sont passibles d’une amende contraventionnelle de 7 500 € (en cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende est doublée, atteignant 15 000 €). Ces amendes sont à multiplier par le nombre de produits concernés. Pour rappel, parmi les obligations liées du RSGP il y a l’évaluation des risques liés à l’utilisation du produit, la traçabilité, l’indication des coordonnées du point de contact unique au sein de l’UE pour les consommateurs. Ce décret vient compléter le régime de sanctions initié par la Loi n° 2024-364 du 22/04/2024 sur les dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière (dite loi DDADUE 4) qui précise, entre autres, qu’un fabricant ou un fournisseur de places de marché en ligne qui met sur le marché de l’Union un produit présumé dangereux, en ne respectant pas l’obligation de retrait ou de rappel, est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 € d’amende.