Réglementation cercueil

Le décret 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils modifie les articles R 2213-25, R. 2213-25-1 et R. 2213-25-2 du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté du 20 décembre 2018 détaille les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité devant être respectée au titre du présent décret.

Elaboré sous l’égide des ministères en charge des collectivités territoriales, de la santé et de l’environnement, FCBA a rédigé le guide pour la délivrance des attestations de conformité pour les cercueils.

Ce document clarifie :

• les modalités de vérification du respect par un cercueil des caractéristiques mentionnées à l’article R. 2213-25 de ce code,
• les règles de délivrance d’une attestation de conformité pour un cercueil,
• les limites respectives de responsabilité des metteurs en marché de cercueils et des organismes accrédités.

FCBA, laboratoire accrédité pour la réalisation de ces essais, est à votre disposition

Contact : Eric Launay