Rejets de PFAS dans l’eau par les ICPE

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a introduit ces substances comme nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, prévue à l’article L.213-10-2 du code de l’environnement.

Ces substances, souvent qualifiées de “polluants éternels” en raison de leur très forte persistance dans l’environnement, génèrent des coûts croissants de dépollution des eaux, en particulier pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a complété ce dispositif en créant une redevance spécifique pour pollution de l’eau par les PFAS. Cette redevance constitue un instrument incitatif visant à réduire les émissions à la source, dans la perspective d’atteindre l’objectif de « zéro nouveau PFAS ». Elle s’inscrit dans une trajectoire nationale visant une réduction des émissions industrielles de PFAS de 70 % d’ici 2027 et de 100 % d’ici 2030.

La redevance s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l’eau, que ce soit directement dans le milieu naturel, ou via un réseau public ou privé de collecte et lorsque la masse annuelle rejetée dépasse 100 grammes. Le tarif de la redevance est fixé par la loi à 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés, avec indexation automatique sur l’inflation.

Un projet de décret qui liste les 28 substances PFAS concernées et un projet d’arrêté qui précise les méthode de prélèvement et d’analyse de ces PFAS sont en cours d’élaboration par le Ministère de la transition écologique. Ils prévoient une entrée en vigueur de cette redevance au 1^er septembre 2026.