Report de l’interdiction des emballages en PS non recyclables
Réglementation 
Au niveau européen, le projet de Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) qui devrait être adopté d’ici début 2025, prévoit que l’évaluation de la recyclabilité soit basée sur une méthodologie et des critères de conception en vue du recyclage, qui seront définis par des actes délégués. Il précise que les emballages en PS seront évalués à partir de 2030.
Par conséquent, la France ne pouvant restreindre sur son territoire des emballages qui par ailleurs sont autorisés au sein de l’Union, l’interdiction française a été reportée à 2030 par l’Avis ministériel du 28/09/2024.
Pour rappel, on entend par “emballage” tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation (exemples d’emballages en PS : caisses de transport, chips et coins de protection, films, etc.).
Avec le soutien du :
Contact : Anne Sacalais
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