Simplification du Pacte Vert européen : publication de la Directive Omnibus

La Directive 2025/794 du 14/04/2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 du 14/12/2022 (CSRD) et (UE) 2024/1760 du 13/06/2024 (CS3D), a été publiée le 16 avril.

Elle reporte de 2 ans l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité au titre de la CSRD, par les entreprises des 2^èmes et 3^ème vagues. Ainsi :

• les grandes entreprises non cotées, qui emploient entre 250 et 500 salariés et qui ont un CA supérieur à 50 M€ et/ou total de bilan supérieur à 25 M€, devront publier leur rapport de durabilité en 2028 concernant les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027,
• les PME cotées sur un marché règlementé européen devront publier leur rapport de durabilité en 2029, concernant les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2028.

Pour les entreprises de la 1^ère vague (entreprises cotées, employant plus de 500 salariés, un CA supérieur à 50 M€ et/ou un total de bilan supérieur à 25 M€), rien ne change, elles devront publier leur rapport cette année, en ce qui concerne les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

De plus cette directive reporte d’un an l’obligation de devoir de vigilance au titre de la CS3D pour les entreprises de la 1^ère vague. Ainsi, les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un CA net de plus de 1,5 milliards d’euros sont tenues de se soumettre aux règles à partir de 2028, comme le sont les entreprises de la 2^ème vague (plus de 3 000 employés et avec un CA net de plus de 900 millions d’euros). La 3^ème vague qui concernait les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un CA net de plus de 450 millions d’euros, est supprimée.

Pour rappel, le devoir de vigilance consiste, pour les entreprises, à identifier et à atténuer les impacts négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement.

Les États membres doivent transposer cette directive dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2025. La France vient de transposer la partie de cette directive concernant la révision de la CSRD, avec l’article 7 Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « Loi DDADUE 5 »), publiée au JORF le 2 mai.