Aides au renouvellement forestier (décret & arrêté du 2 mai 2025)
Ce dispositif vise à soutenir les opérations de reboisement, de boisement, de régénération ou de diversification des peuplements affectés par des dépérissements liés aux aléas climatiques, aux attaques parasitaires ou aux incendies.
L’aide, plafonnée à deux millions d’euros par bénéficiaire, s’adresse à toute personne physique ou morale, à l’exclusion de l’État, disposant d’un titre l’habilitant à réaliser des travaux forestiers éligibles. Ne peuvent en bénéficier les entreprises en difficulté au sens de la communication 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 de la Commission européenne, ni celles faisant l’objet d’un contentieux européen relatif à une aide jugée illégale et non remboursée.
Elle couvre aussi bien les plantations en plein que les enrichissements de peuplements existants. Les protections contre le gibier sont éligibles dans la limite de 40 % des dépenses.
La diversification des essences constitue une condition d’éligibilité : pour une plantation de quatre hectares, l’essence principale ne doit pas occuper plus de 80 % des surfaces ; jusqu’à vingt-cinq hectares, le projet doit comporter au moins deux essences différentes ; au-delà, trois essences au minimum sont requises.
L’aide peut être accordée lorsque le peuplement présente une mortalité ou une vulnérabilité significative, notamment en cas de :
- phénomène biotique (aide majorée si au moins 60 % de la coupe concerne des épicéas ou sapins colonisés par les scolytes dans une commune particulièrement exposée) ;
- sécheresse, grêle ou tempête ;
- échec de régénération naturelle ou de plantation, survenu cinq à quinze ans avant la demande, sans faute sylvicole ;
- vulnérabilité au changement climatique ;
- pauvreté non améliorable d’un recru forestier de plus de dix ans ;
- conditions d’exploitation difficiles dans les peuplements de futaies irrégulières de montagne trouées de faible superficie.
En cas d’incendie survenu moins de cinq ans avant la demande, le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance contre le risque d’incendie dans l’année suivant le paiement du solde de l’aide et pour une durée minimale de cinq ans. Le peuplement reconstitué doit comporter au moins cent tiges d’essences d’avenir par hectare à l’issue des travaux.
Un arrêté préfectoral fixe la densité minimale que le peuplement aidé doit atteindre dans les cinq ans suivant l’attribution. Les listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles sont également déterminées par arrêté préfectoral ; l’eucalyptus en est exclu.
Le montant de la subvention peut être bonifié lorsque le peuplement bénéficie d’une certification de gestion forestière durable ou lorsque le demandeur fait appel à un professionnel pour la gestion ou la vente de ses bois. Une fois l’aide attribuée, le bénéficiaire dispose de trois ans pour réaliser les travaux.
- Le descriptif du dispositif d’aide et le cahier des charges (et ses annexes) sont disponibles sur le site ecologie.gouv.fr
- La demande d’aide est à déposer sur la plateforme dématérialisée : cartogip.fr