Directives CSRD et CS3D : obtention d’un accord en trilogue sur la simplification des exigences

Directives CSRD et CS3D : obtention d’un accord en trilogue sur la simplification des exigences
11.122025
Mots-clésRéglementation
Suite au trilogue qui s’est déroulé le 8 décembre entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord provisoire a été adopté concernant la simplification des exigences liées aux Directive CSRD (durabilité) et CS3D (devoir de vigilance).

Les principaux changements seraient :

  • Concernant la CSRD, l’obligation de reporting de durabilité passerait à 1 000 employés (le seuil est de 250 salariés dans la CSRD actuelle) et un chiffre d’affaires de 450 m€.

Les ESRS (European sustainability reporting standards) seraient également simplifiés, le reporting sectoriel devenant volontaire (et non plus obligatoire).

  • Concernant la CS3D, l’obligation de mise en œuvre d’un devoir de vigilance ne concernerait plus que les entreprises employant au moins 5 000 salariés (contre 1000 dans le texte déjà adopté) et un chiffre d’affaires de 1,5 milliards d’€.

Lorsque le texte définitif sera adopté, les États membres bénéficieront d’un délai supplémentaire pour adapter leur droit national : la transposition sera attendue pour le 26 juillet 2028. Les entreprises auront, quant à elles, jusqu’à la fin juillet 2029 pour se conformer aux nouvelles obligations.

Le texte définitif doit être voté en session plénière au Parlement européen le 16 décembre.

Veille réalisée avec le soutien du :