Loi AGEC : exigences relatives aux commandes publiques

En application de l’article 58 de la Loi AGEC, le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées, et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique, a été publié le 23/02/2024. Il entrera entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

Ce décret abroge le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés. Il fixe les proportions minimales à respecter pour les années 2024, 2027 et 2030. Pour l’année 2024, les proportions minimales du montant annuel d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, sont :

• Pour le mobilier et l’aménagement d’intérieur : 20% issus du réemploi ou de la réutilisation et 15% intégrant des matières recyclées
• Pour le mobilier urbain : 5% issus du réemploi ou de la réutilisation et 20% intégrant des matières recyclées

Pour rappel, les entités adjudicatrices de l’Etat et des collectivités territoriales, et leurs groupements, doivent déclarer la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Ces déclarations doivent être réalisées en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2023, au plus tard le 30 juin 2024.