Nouvelle directive Cadre sur les Déchets : création de REPs à l’échelle européenne

Les produits visés sont les produits textiles et accessoires, les chaussures, le linge de lit, les rideaux, les tours de lit et autres articles d’ameublement (voir liste à l’Annexe IV Quarter), à usage ménager ou à autre usage, lorsque ces produits sont similaires, par leur nature et leur composition, à ceux qui sont destinés à un usage ménager. De plus, le texte précise que les États membres peuvent mettre en place un régime de REP pour les producteurs de matelas. L’objectif est que les producteurs qui mettent pour la 1^ère fois sur le marché européen les produits concernés, couvrent notamment le coût des opérations de collecte et de gestion de ces produits en fin de vie, de communication d’informations sur la consommation durable, la prévention des déchets ou le réemploi, le soutien à la recherche et au développement en vue d’améliorer la conception des produits et accroître le recyclage des matériaux constitutifs, etc. Les contributions financières versées par les producteurs aux organisations compétentes en matière de REP sont fixées en fonction du poids et, le cas échéant, de la quantité des produits concernés. Elles sont modulées en fonction des exigences en matière d’écoconception adoptées en vertu du règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 (dit « Règlement éco-conception » – ESPR).

Cette obligation s’applique à tous les producteurs y compris tout fabricant, importateur ou distributeur, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance, qu’ils soient établis dans un pays de l’UE ou en dehors de l’Union. Chaque Etat membre établit un registre des producteurs dans lequel les producteurs ont l’obligation de s’inscrire pour pouvoir mettre à disposition sur le marché pour la première fois les produits concernés.

Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, au plus tard le 17 juin 2027, puis ils devront mettre en place les régimes de REP au plus tard le 17 avril 2028. Les microentreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et le bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, disposeront d’un an supplémentaire pour se conformer à ces obligations, au plus tard le 17 avril 2029.